FIXATION DE LOYER : LES ADMINISTRATEURS D’UN SYNDICAT DE COPROPRIÉTÉ DOIVENT COLLABORER AVEC LES PROPRIÉTAIRES ET LA RÉGIE DU LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique

De plus en plus de Québécois achètent un condo comme investissement non pas pour y vivre, mais pour le louer.

Ainsi, la décision de le louer implique aussi, chaque année, comme tout bon investisseur, d’augmenter le loyer du locataire.

Si le locataire refuse l’augmentation proposée, le propriétaire de condo doit se tourner vers la Régie du logement en déposant un recours en fixation de loyer.

La Régie du logement utilisera vos dépenses personnelles pour le condo telles que : assurances, taxes, réparations/améliorations à l’intérieur du logement. Elle doit aussi utiliser les dépenses générales de la copropriété.

Par contre, le formulaire de la Régie du logement ne prend pas en compte les frais de condo mensuels dans la grille de calcul et ça c’est un vrai casse-tête.

En effet, la Régie du logement demande aux copropriétaires de se procurer auprès des administrateurs du Syndicat, chacune des dépenses prises individuellement à laquelle le décideur multipliera par la « quote-part » de votre unité. Cette « quote-part » se trouve inscrite avec toutes les autres dans votre déclaration de copropriété et représente la portion du budget global que votre unité doit assumer chaque année.

Les factures nécessaires seront entre autres: l’assurance de la copropriété, les frais de déneigement et de paysagement, l’entretien des parties communes, le salaire du concierge, les frais de gestion et toutes les factures de travaux majeurs. Le décideur exige de voir l’original de chacune des factures associée à ces dépenses et non simplement un état financier. Bonne nouvelle, le décideur ne garde normalement pas les factures lors de l’audience.

Les administrateurs doivent donc collaborer avec les propriétaires afin de fournir ces factures au décideur dans le but d’établir le nouveau prix du loyer. Généralement, cette obligation est peu connue et on doit s’attendre à ce qu'il y ait peu de collaboration de la part des administrateurs à ce titre. Vous pouvez les référer à la Régie du logement pour les convaincre de collaborer.

Si vous faites face à une fin de non-recevoir, vous pourrez, à la réception de l’avis d’audience pour la fixation de loyer, envoyer un ordre de comparaître comme témoin à l’un ou aux administrateurs de la copropriété en leur enjoignant de fournir à la Cour les factures demandées.

Sachez par ailleurs, que si l’ordre de comparaître est signifié correctement par l'huissier et que les frais de déplacement ont été avancés aux témoins, le tribunal a le pouvoir d’ordonner que la police aille chercher ce témoin de force si nécessaire par mandat d’amener.

L'Association des propriétaires du Québec (APQ) peut éventuellement vous aider dans ce calcul de fixation de loyer un peu complexe afin de fournir un calcul détaillé aux locataires dans le but d'en arriver à une entente. Cette entente permet d’éviter d'avoir à traverser ce processus fastidieux qui ne rendra sûrement pas les relations avec votre conseil d'administration des plus harmonieuses.

chapitre R-8.1, r. 2 Règlement sur les critères de fixation de loyer

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