La haie de mon voisin, pas dans ma cour!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Sujet(s): Juridique

La haie de mon voisin, pas dans ma cour!

Ce qui dépasse chez moi est à moi! En êtes-vous bien certain?

Parfois, une rangée d'arbres, ou des cèdres, clôture un terrain. Évidemment, des cèdres, ça grossit. Ce qui se trouvait autrefois chez votre voisin, peut maintenant avoir des branches qui empiètent sur votre terrain. Il faut d'abord se demander si cette rangée d'arbres, ou cette bordure de cèdres, est plantée sur la ligne séparative de vos propriétés, ou si elle est plantée bel et bien chez le voisin, faisant en sorte qu'il en est le propriétaire. Si cette rangée d'arbres, ou bordure de cèdres se trouve sur la ligne séparative, elle est présumée mitoyenne, vous êtes chacun responsable de son entretien, à frais égaux, à moins d'une entente autre entre vous. Par contre, aucun n'a le droit de compromettre l'état de la haie mitoyenne sans l'autorisation de son voisin (1).

Il en est autrement s'il n'y a pas d'entente pour planter sur la ligne séparative de vos propriétés et que le voisin décide de planter chez lui, tout simplement. Il n'est pas rare que des branches d'arbres, ou des arbustes, s'avancent sur le terrain voisin suite à cette plantation. Il faut savoir qu'on n'a pas tous les droits sur ces branches qui se retrouvent sur notre terrain. « C'est chez nous! » que vous vous dites. Oui, c'est votre propriété, mais les branches qui s'y avancent en provenance de chez le voisin, non.. La loi est claire; ce n'est qu'une ordonnance du tribunal qui peut obliger un propriétaire à couper les branches qui empiètent chez le voisin, à moins, bien entendu, que vous obteniez le consentement du propriétaire de l'arbre :

« 985. Le propriétaire peut, si des branches ou des racines venant du fonds voisin s’avancent sur son fonds et nuisent sérieusement à son usage, demander à son voisin de les couper; en cas de refus, il peut le contraindre à les couper.

Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l’arbre ou à le redresser. » (2)

Nulle part ne voit-on, donc, le droit d'aller tailler, sur notre terrain, l'arbre ou la haie du voisin, même si c'est de notre côté. En plus, la loi prévoit que les voisins se doivent d'accepter les inconvénients normaux du voisinage. Ce n'est donc pas tous les cas où des branches s'avancent sur le fonds voisin qui donneraient lieu à une ordonnance de couper les branches.

Si vous vous faites justice vous-même, c'est alors votre voisin qui pourrait avoir un recours contre vous! C'est ce qui est arrivé à des nouveaux acheteurs qui ont décidé de faire un peu de ménage... Croyant pouvoir couper les branches s'avançant sur leur terrain, des propriétaires ont nettoyé la haie de cèdre de leur voisin, en coupant les branches de 33 cèdres qui s'avançaient de quelques pieds sur leur propriété et qui étaient séchées. Bien que, selon l'expert des défendeurs, une telle coupe n'a pas nuit aux cèdres en tant que tel, ne causant pas de dommages : « La coupe des branches demeure relativement peu apparente lorsqu’on se situe à l’intérieur des limites de la propriété des demandeurs» (3), une somme de 500 $ est ordonnée pour les troubles et inconvénients subis en raison des agissements des défendeurs.

Mais ce n'est pas tout, la Loi sur la Protection des arbres prévoit en plus que si des arbres ou des branches sont coupées sans autorisation, le propriétaire a droit à des dommages punitifs d'un montant maximal de 200$ par arbre détruit ou endommagé (4). Dans ce cas spécifique, le tribunal fixe à 50$ par cèdre ces dommages punitifs, pour un total de 1650$.



(1) Gignac c. Simard, 2019 QCCQ 1404 (CanLII), <http://canlii.ca/t/hz8zg> et Michaud c. Benoit, 2015 QCCQ 3490 (CanLII), <http://canlii.ca/t/ghfqp> .

(2) Code civil du Québec

(3) Baker c. Gricianii, 2019 QCCQ 3159 (CanLII), <http://canlii.ca/t/j0k77>.

(4) Loi sur la protection des arbres, RLRQ c P-37. Art. 1 : « Nonobstant une loi générale ou spéciale l’y autorisant, toute personne ou toute personne morale constituée au Québec ou ailleurs par une autorité quelconque, qui détruit ou endommage, totalement ou partiellement, un arbre, arbuste ou arbrisseau, ou un taillis, en quelque endroit autre qu’une forêt sous la gestion du ministre des Ressources naturelles et de la Faune, sans en avoir obtenu, sur requête à cet effet notifiée aux intéressés, l’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, à moins qu’un consentement n’ait été préalablement donné par le propriétaire de tel arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis, est tenue de payer au propriétaire de tel arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis, en sus des dommages réels, des dommages-intérêts punitifs d’un montant n’excédant pas 200 $ pour chaque arbre, arbuste, arbrisseau ou taillis ainsi détruit ou endommagé, totalement ou partiellement. 

Néanmoins, cet article ne s’appliquera pas aux cas où tels arbres ou arbustes viennent accidentellement en contact avec les fils ou appareils d’une utilité publique de manière à mettre la vie ou la propriété en danger ou à interrompre le service, ni dans les cas tombant sous le coup de l’article 985 du Code civil.»

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