LA RÉGIE DU LOGEMENT CONFIRME LE DROIT DE PRENDRE DES PHOTOS POUR LA LOCATION DU LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique

LA RÉGIE DU LOGEMENT CONFIRME LE DROIT DE PRENDRE DES PHOTOS POUR LA LOCATION DU LOGEMENT

Souvent, les propriétaires d'immeubles à revenus doivent composer avec le refus du locataire de prendre des photos du logement en vue de la relocation. A-t-il le droit? Le 13 avril 2016, le Juge administratif Me François Leblanc décida que non.

Voici un extrait du jugement qui dit tout :

« Or, les locataires ont beau voir leur demeure protégée par la Charte québécoise des droits et libertés1 (art. 7), la locatrice a, en vertu de la même Charte, le droit à la libre disposition de ses biens (art. 6).
1 À ce sujet, le juge administratif Moffatt écrivait :
« En effet, le législateur vise ainsi à aménager la coexistence entre des droits pouvant paraître divergents ou incompatibles entre eux.  En l'occurrence, dans le cas présent; le droit au respect de la vie privée et de l'inviolabilité de la demeure avec le droit du locateur de faire visiter le logement aux fins de relocation.  Ces droits doivent donc s'articuler dans un contexte commun où les droits fondamentaux de toutes parties concernées doivent s'inscrire et être interprétés dans le cadre d'un compromis législatif qui reflète la coexistence nécessaire des droits respectifs.»2
2 Cependant, en plus du caractère inviolable de leur demeure, les locataires ont le droit, en vertu de la Charte, à leur vie privée (art. 5). Ce droit n’est cependant pas absolu, nous dit l’article 35 du Code civil du Québec.
3 Le droit à la vie privée a été défini par la Cour d’appel du Québec ainsi :
« En fait, la vie privée représente une «constellation de valeurs concordantes et opposées de droits solidaires et antagonistes, d'intérêts communs et contraires» évoluant avec le temps et variant d'un milieu culturel à un autre.
Le droit à la solitude et le droit à l'anonymat sont reconnus de façon constante, comme éléments essentiels de la vie privée.»3
4 Et, bien sûr, cela inclut le droit fondamental à ce qu’on ne puisse utiliser son image sans son consentement4.
5 Appliqués à la demande dont le Tribunal est saisi, ces principes l’amène à conclure que les locataires ne peuvent s’opposer à la prise de photos. Cependant, la diffusion de telles photos devra respecter leur droit à la vie privée, donc leur anonymat.
6 À ce sujet, appeler à juger des dommages pour des photos de meubles des locataires, prises sans leur consentement, le juge administratif Pierre Gagnon décidait qu’il s’agissait d’une atteinte mineure à la vie privée des locataires.5
7 De plus, dans une affaire récente la Cour supérieure du Québec a condamné à d’importants dommages à des locataires qui refusaient des visites et la prise de photos6.
8 Cependant, le Tribunal tient à le rappeler, le droit que la locatrice a de prendre des photos, ne lui permet pas d’étaler en public la vie privée des locataires.... »

Ainsi, les propriétaires devraient faire en sorte que dans le cadre de la session de photos tous les objets permettant d'identifier les locataires soient retirés temporairement (photos, vêtements, objets personnels, objets électroniques, objets de valeur). Une fois la session de photos terminée, les objets devront être remis en place. De notre avis, le locataire pourrait exiger que le propriétaire le fasse lui-même ou à ses frais.
Finalement, sachez qu'en aucun cas le propriétaire peut entrer dans le logement et prendre des photos en l'absence du locataire. Vous ne pouvez en aucun cas vous faire justice vous-même. Les conséquences civiles et criminelles sont trop importantes.
Le remède approprié à la suite d'un tel refus du locataire est la demande d'ordonnance d'accès à la Régie du logement et éventuellement la demande de dommages pour les pertes des loyers après le départ du locataire en raison de son manque de collaboration dans la relocation du logement.

Dossier de la Régie du logement. 267486

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