Dans quel état est votre logement?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Sujet(s): Juridique

Dans quel état est votre logement?

La fin de certains de vos baux arrive à grands pas? Pour certains, il s'agit d'un départ après de longues années dans un même logement, alors que dans d'autres cas, le locataire quitte après seulement un an. Dans les deux cas, on peut avoir des craintes concernant l'état dans lequel on retrouvera le logement.

Selon la loi, le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le logement dans l'état où il l'a reçu, sauf ce qui résulte de l'usure normale, d'une force majeure ou de la vétusté du bien (1). À défaut de constatation des lieux au début du bail, par des photos ou un document généralement appelé « constat des lieux », le locataire, en vertu de la loi, est présumé avoir reçu le bien en bon état au début du bail. Cette obligation de remise en bon état se constate donc à la fin du bail seulement. C'est donc au départ qu'il sera possible de constater si cette obligation a été remplie, ou non.

Si le ménage n'est pas fait, ou si des dommages existent, le propriétaire devra faire le nécessaire pour le nouveau locataire, vu son obligation de délivrer le logement en bon état de propreté et de réparation (2).

À la vue de certains dommages, le locateur pourrait demander remboursement au locataire, à moins que ce dernier soit en mesure de prouver que ce n'est pas sa faute ou la faute de quelqu'un à qui il a permis l'accès. Avant de vous lancer dans une réclamation, il est recommandé de prendre des photos de l'état des lieux avec un témoin, tout d'abord, et ensuite de procéder aux travaux tout en gardant les preuves à l'appui.

Certains facteurs doivent être pris en considération dans le choix des travaux et dans les réclamations :
Tout d'abord, le locateur doit minimiser ses dommages : c'est-à-dire qu'on ne va pas acheter une nouvelle porte s'il est possible de la nettoyer à moindre coût. Une réclamation contre le locataire risquerait alors d'être diminuée.

Ensuite, une analyse de décisions de la Régie du logement démontre que le tribunal considère habituellement, dans l'établissement de dommages, l’obligation d’un locateur de rafraîchir un logement entre deux locations, ainsi qu'un certain facteur de dépréciation : L'évaluation du dommage vise à replacer le locateur dans le même état qu'il aurait été s'il n'y avait pas eu de dommages, il faut en conséquence appliquer un facteur de dépréciation en tenant compte de la valeur du bien au moment de l'achat et de la durée de vie raisonnable qu'on peut lui attribuer (3).

Voici un exemple pour le sablage et vernissage d'un plancher de bois franc rénové il y avait 13 ans : « Il a été démontré que les planchers de bois franc ont été endommagés par l’humidité sous les soucoupes sous les pots de plantes. Des cernes étaient très évidents et justifiaient un sablage et un vernissage des planchers. La locatrice réclame 3 104,33 $ pour ces travaux . Considérant la vie utile d’un vernis de plancher de 15 ans et considérant que le dernier vernis avait été fait lors des travaux de 1999, le tribunal appliquera un facteur de dépréciation et accordera une somme de 620,86 $ pour ces travaux. » (4).


(1) Code civil du Québec, art. 1890.
(2) Code civil du Québec, art 1854 et 1911.
(3) 2012 QCRDL 24051 , 31 090924 105 G.
(4) 2016 QCRDL 35526 , 37-120816-012 37 20120816 G , para 65.

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