Section: Juridique

La vente d'un condominium: Qui doit payer les frais de condominium impayés au moment de la vente?

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

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La vente d'un condominium: Qui doit payer les frais de condominium impayés au moment de la vente?

C'est l'article 1069 du Code Civil du Québec qui vient établir la règle applicable en la matière. «1069. Celui qui, par quelque mode que ce soit, y compris par suite de l'exercice d'un droit hypothécaire, acquiert une fraction de copropriété divise, est tenu...

Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise - FR-CA conversion dérogation

Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise

Le Tribunal a accueilli ces demandes et autorisé la conversion en copropriété divise du fait que les demandeurs ont satisfait aux dispositions légales régissant la conversion.

LE LIBRE CHOIX DE SON AVOCAT EST-IL UN DROIT ABSOLU?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LE LIBRE CHOIX DE SON AVOCAT EST-IL UN DROIT ABSOLU? - locataire décision Régie locateur Québec demande procureur collègue remise droit

LE LIBRE CHOIX DE SON AVOCAT EST-IL UN DROIT ABSOLU?

Malgré les représentations faites par le collègue du procureur, la Régie refuse la remise et procède à l’audition en l’absence du procureur.

LES QUESTIONS DE BAILLUS

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

LES QUESTIONS DE BAILLUS - locataire année

LES QUESTIONS DE BAILLUS

JEUX QUESTIONNAIRE
LES RUDIMENTS DE L’AUGMENTATION DE LOYER

Qu'est-ce qu'un déguerpissement ?

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Qu'est-ce qu'un déguerpissement ?
 - lorsque locataire déguerpissement

Qu'est-ce qu'un déguerpissement ?

Il est important de souligner que l'effet immédiat du déguerpissement est la résiliation de plein droit du bail liant les parties.