Section: Juridique

Jugement : Trop de bruit dans le logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Jugement : Trop de bruit dans le logement - locataire

Jugement : Trop de bruit dans le logement

Le locateur réclame la résiliation du bail de la locataire en raison de son comportement et du nombre important de plaintes pour bruit excessif dont elle a été l'objet. Les parties sont liées par un bail pour la période du ...

Le projet de loi 131 est adopté et en vigueur en ce dernier jour de session parlementaire

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Le projet de loi 131 est adopté et en vigueur en ce dernier jour de session parlementaire -

Le projet de loi 131 est adopté et en vigueur en ce dernier jour de session parlementaire

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est satisfaite de l'adoption et la mise en vigueur du projet de loi 131 qui permet, entre-autres, aux régisseurs de rendre forclos une décision.

Attention : Seuls les propriétaires ou leur avocat peuvent signer une demande à la régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Attention : Seuls les propriétaires ou leur avocat peuvent signer une demande à la régie du logement - demande

Attention : Seuls les propriétaires ou leur avocat peuvent signer une demande à la régie du logement

Depuis la décision rendue par la Cour du Québec en 2005 sur le sujet, les seules personnes qui peuvent signer une demande à la Régie du logement sont le propriétaire ou son avocat.

Un projet de loi donne à la Régie du logement le pouvoir de limiter les demandes de rétraction abusives

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un projet de loi donne à la Régie du logement le pouvoir de limiter les demandes de rétraction abusives  - projet Régie logement toute régisseur partie locataire loyer demande décision

Un projet de loi donne à la Régie du logement le pouvoir de limiter les demandes de rétraction abusives

Le projet de loi nº 131 a été déposé à l'Assemblée nationale le 11 novembre 2010, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie du logement afin de donner à la Régie la compétence en toute matière relative à la fixation de loyer, à la modification ...

Le locateur doit demander le rejet de la demande de réunion de deux dossiers, l'un de recouvrement de loyer, l'autre en diminution de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le locateur doit demander le rejet de la demande de réunion de deux dossiers, l'un de recouvrement de loyer, l'autre en diminution de loyer - locataire réunion demande loyer diminution Régie

Le locateur doit demander le rejet de la demande de réunion de deux dossiers, l'un de recouvrement de loyer, l'autre en diminution de loyer

Demande de réunion
En pratique les locataires demandent souvent la réunion de la demande de recouvrement de loyer du locateur avec leur demande de diminution du loyer et ...