Section: Juridique

Peut-on empêcher un locataire de déposer une demande de rétractation ?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Peut-on empêcher un locataire de déposer une demande de rétractation ?

Un locataire peut abuser de son droit de demander une rétractation d’une décision rendue contre lui. Le locataire peut devoir au locateur ...

Quels sont les avantages de la saisie de salaire par l'intermédiaire de l'employeur comparativement aux autres saisies ?

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Quels sont les avantages de la saisie de salaire par l'intermédiaire de l'employeur comparativement aux autres saisies ? - saisie salaire

Quels sont les avantages de la saisie de salaire par l'intermédiaire de l'employeur comparativement aux autres saisies ?

Maintenant comparons en premier lieu, les frais occasionnés par la saisie-salaire sont moindres comparativement à une saisie mobilière. Habituellement, les déboursés judiciaires...

Les gouvernements du Canada sont des créanciers ordinaires

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Les gouvernements du Canada sont des créanciers ordinaires -

Les gouvernements du Canada sont des créanciers ordinaires

La Cour suprême, dans un jugement unanime, vient de décider que tous les gouvernements du pays sont des créanciers ordinaires.

Logement impropre à l’habitation (partie 2)

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Logement impropre à l’habitation (partie 2) -

Logement impropre à l’habitation (partie 2)

Il s’agit d’une demande en résiliation du bail pour cause d’insalubrité du logement, une demande en diminution de loyer, des dommages matériels et moraux et l’exécution provisoire de la décision. Rejetées.

Logement impropre à l’habitation (partie 1)

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Logement impropre à l’habitation (partie 1) - FR-CA locataire locateur

Logement impropre à l’habitation (partie 1)

Il s’agit d’une demande en résiliation du bail et de dommages-intérêts du locataire et une demande de recouvrement de loyer ainsi que des dommages-intérêts du locateur. Demande du locataire rejetée. Demande du locateur accueillie.