Augmentation et fixation de loyer : attention aux baisses de taxes et assurances

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Immobilier,

Source: Messier, Soucy Avocats

Augmentation et fixation de loyer : attention aux baisses de taxes et assurances

En cette période où plusieurs propriétaires déposeront des demandes de fixation de loyer à la Régie du logement, il est pertinent d’expliquer que certaines situations pourraient s’avérer fortes désagréables pour certains propriétaires.

Mise en contexte : l'audition en fixation de loyer

Premièrement. une audition en fixation de loyer se passe normalement devant un greffier-spécial. Le greffier-spécial a des pouvoir limités, aussi, il est possible qu’il refuse d’entendre certains autres sujets qui ne concernent pas la fixation de loyer. Ceci est valable autant pour le propriétaire que pour le locataire.

Lors de cette audience, le greffier-spécial prend en considération uniquement les factures déposées par le propriétaire. En effet, toutes autres variables telles que la géographie des lieux, l’historique ou le contexte émotif ou relationnel du logement ne seront pas considérés (exemple: le prix du loyer est plus bas que le prix moyen du marché).

De plus, si vos factures de taxes municipales, scolaires ou vos factures d’assurances démontrent une baisse à travers les périodes comparées, la Régie va diminuer le loyer en fonction du calcul préétabli. Hé oui, vous pourriez subir une diminution de loyer lors de cette audition.

Soyez donc très prudent, lorsque vous pensez ouvrir un dossier de fixation de loyer, il vous faire le calcul avant afin de déterminer la pertinence d’ouvrir un dossier de fixation, nous vous suggérons d’utiliser la grille de calcul confectionnée par l’Association des propriétaires du Québec et disponible gratuitement au www.apq.org Elle vous permettra de connaître à l’avance le montant d’augmentation prévu par les règlements de la Régie du logement.

D’ailleurs, petit détail concernant les factures, la Régie du logement exige que les entrepreneurs que vous utilisez et qui vous fournissent une facture, doivent détenir et inscrire leurs numéros de taxe (TPS/ TVQ) valides et que la facture ait une entête d’une compagnie reconnue. À défaut, le numéro d’assurance sociale de la personne qui a effectué le travail sera exigé.

Une fois le dossier ouvert, la Régie vous demandera de remplir une grille « Renseignement nécessaire à la fixation de loyer ». C’est sur cette grille que se base la Régie lors de l’audition.

À titre informatif, plus rapidement que cette grille sera remplie et retournée à la Régie du logement, plus rapidement l’audition aura lieu.

Finalement, si vous sentez le besoin d’être aidé pour le calcul ou l’audition d’une cause de fixation de loyer, nos juristes se feront un plaisir de vous épauler dans vos démarches.

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