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Enquête sur le locataire: Le casier judiciaire de votre locataire pourrait causer l'annulation de votre police d'assurance

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Enquête sur le locataire: Le casier judiciaire de votre locataire pourrait causer l'annulation de votre police d'assurance -

Enquête sur le locataire: Le casier judiciaire de votre locataire pourrait causer l'annulation de votre police d'assurance

L'Association des propriétaires du Québec a été informée par deux de ses membres que leur assureur a annulé leur police d'assurance en cours sur leur immeuble parce qu'il a découvert que le locataire avait un dossier criminel. Les propriétaires n'avaient pas enquêté à ce sujet et n'étaient pas au courant du passé criminel de leur locataire. L'assureur considérait que le risque était trop important à assurer.

QUELLE EST L’ÉTENDUE DU DEVOIR D’ASSISTANCE DU RÉGISSEUR À UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

QUELLE EST L’ÉTENDUE DU DEVOIR D’ASSISTANCE DU RÉGISSEUR À UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT -

QUELLE EST L’ÉTENDUE DU DEVOIR D’ASSISTANCE DU RÉGISSEUR À UNE AUDIENCE À LA RÉGIE DU LOGEMENT

La Régie du logement est un tribunal administratif ayant une compétence attributive sur toute demande relative à un bail de logement. Le tribunal a une compétence alternative se limitant aux relations locataire-locateur. La loi constitutive a crée un tribunal d’accès pour la population. La procédure devant le Tribunal a été simplifiée afin d’assurer un accès plus facile pour les usagers.

La très grande majorité des causes entendues à la Régie sont auditionnées sans la présence d’avocat. Les gens se présentent seuls devant le juge. Ils ne possèdent pas une connaissance approfondie des lois et des coutumes judiciaires. La plupart d’entre eux ignorent les règles de procédure et ne savent pas comment administrer une preuve devant une Cour de justice.

Un copropriétaire qui veut rien savoir de la déclaration de copropriété condamné aux frais occasionnés au syndicat

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Un copropriétaire qui veut rien savoir de la déclaration de copropriété condamné aux frais occasionnés au syndicat -

Un copropriétaire qui veut rien savoir de la déclaration de copropriété condamné aux frais occasionnés au syndicat

Dans sa poursuite, le copropriétaire cherche à obtenir une condamnation de 11 036,60 $ contre son syndicat des copropriétaires. Cette réclamation est composée des montants suivants: 4 038,60 $ en guise de «remboursement» du prix d’achat de la partie commune de la copropriété; 5 000 $ pour troubles et inconvénients dont frais bancaires, frais d’avocats, perte de temps, etc.; 1 038 $ pour des procédures en radiation d’hypothèques légales qu’il estime avoir été faites sans droit; 960 $ de frais de copropriété qu’il a dû débourser.

Devrais-je tout déclarer lors de la vente de mon immeuble?

Publié le par Ghislain Larochelle ing. MBA Coach et formateur pour immofacile.ca

Devrais-je tout déclarer lors de la vente de mon immeuble? -

Devrais-je tout déclarer lors de la vente de mon immeuble?

Malheureusement, vous avez de l'eau qui s’infiltre dans le sous-sol de votre immeuble à revenus qui est aujourd'hui en vente. C'est d'ailleurs pour cette raison que vous ne faites pas finir votre sous-sol.

Omettre certains faits lors de la vente de son immeuble à revenus est un piège et une grave erreur qu'il vaut mieux éviter. N'est-il pas mieux d'être 100% honnête, quitte à diminuer légèrement le prix de vente, que de prendre la chance d'être poursuivi pour vice caché et vivre avec les conséquences d'éventuels litiges?

La Banque du Canada laisse inchangé le taux cible du financement à un jour à 1/2 %

Publié le par Service des communications

La Banque du Canada laisse inchangé le taux cible du financement à un jour à 1/2 % -

La Banque du Canada laisse inchangé le taux cible du financement à un jour à 1/2 %

La Banque du Canada a annoncé qu’elle maintient le taux cible du financement à un jour à 1/2 %. Le taux officiel d’escompte demeure à 3/4 %, et le taux de rémunération des dépôts, à 1/4 %.

L’inflation au Canada est en bonne voie pour retourner à 2 % en 2017 à mesure que se poursuivra le processus d’ajustement complexe en cours au sein de l’économie canadienne. Les facteurs fondamentaux en place favoriseront un redressement de la croissance au cours de la période de projection, quoique dans un climat d’incertitude accrue.