Sujet:

Peut-on retenir la copie du bail jusqu'à la fin du délai, au cas où l'évaluation du proposant locataire ne serait pas satisfaisante?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Selon nous, il n'est pas de bonne pratique de signer le bail et retenir la copie du locataire pour quelque raison que ce soit. Encore moins, pour procéder à une évaluation de locataire.
La loi prévoit que le locateur est tenu, dans les dix jours de la conclusion du bail, de remettre un exemplaire du bail au locataire. En aucun cas il est mentionné que soit le locataire, soit le propriétaire locateur, a une possibilité de changer d'avis relativement au contrat qu'il a signé.

Le Tribunal ordonne au copropriétaire de ne pas encombrer avec des biens son patio, son espace de stationnement et son condo

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Le Tribunal ordonne au copropriétaire de ne pas encombrer avec des biens son patio, son espace de stationnement et son condo -

Le Tribunal ordonne au copropriétaire de ne pas encombrer avec des biens son patio, son espace de stationnement et son condo

Dans un jugement de la Cour supérieure du Québec, le Tribunal a ordonné à un copropriétaire de cesser d'encombrer son patio-jardin et espace de stationnement de biens meubles, ainsi que de diminuer l'excédent de biens mobiliers à l'intérieur de son unité d'habitation, car ceci contrevient à la déclaration de copropriété et à la règlementation municipale.

UNE DEMANDE ABUSIVE EN RÉTRACTATION ENTRAÎNE LA FORCLUSION PRONONCÉE PAR LE TRIBUNAL

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

UNE DEMANDE ABUSIVE EN RÉTRACTATION ENTRAÎNE LA FORCLUSION PRONONCÉE PAR LE TRIBUNAL -

UNE DEMANDE ABUSIVE EN RÉTRACTATION ENTRAÎNE LA FORCLUSION PRONONCÉE PAR LE TRIBUNAL

Le locataire demande la rétractation d’une décision rendue par la Régie du logement le 13 mai 2014, résiliant le bail et ordonnant l’expulsion du locataire, condamnant aussi le locataire à payer au locateur la somme de 5 186.00$, plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article1619 du Code Civil du Québec. Cette décision a été rendue après une audition à la laquelle le locataire n’était pas présent bien que dûment convoqué à cette fin.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a rencontré la député péquiste Carole Poirier le 25 août dernier à son bureau de Montréal

Publié le par Service des communications

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a rencontré la député péquiste Carole Poirier le 25 août dernier à son bureau de Montréal -

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a rencontré la député péquiste Carole Poirier le 25 août dernier à son bureau de Montréal

Madame Poirier est préoccupée par la capacité de payer des locataires les plus à risques et l'APQ a démontré lors de cette rencontre que de permettre la libre concurrence, en faisant en sorte que le prix soit régi pour les conditions du marché en laissant le jeu de l'offre et de la demande, permettrait de résoudre plusieurs conflits et problématiques : logements rénovés, entente de paiement sur les augmentations de loyer, stimuler la construction de logements neufs.

Comment relaxer en immobilier?

Publié le par Martin A. Messier

Comment relaxer en immobilier? -

Comment relaxer en immobilier?

Pour un propriétaire d'immeuble à revenus la vie est parfois empreinte d'émotions stressantes. On peut gérer le stress, mais il est préférable de tout simplement l'éviter.