Interdiction d animaux

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Interdiction d animaux
Décision du 05 janvier 2011, Kaur c. Pharand

Le locateur dépose une demande d’ordonnance enjoignant le locataire de se départir de son chien et subsidiairement de résilier le bail.
En contravention avec les termes du bail, le locataire garde un chien avec lui, celui-ci jappe fréquemment et dérange les autres locataires de l’immeuble. À sa défense, le locataire fait valoir qu’il possédait déjà le chien en question avant acquisition de l’immeuble par le présent locateur, l’ancien propriétaire ayant une tolérance quant à la présence du chien. Il affirme en outre que son chien l’aide dans sa lutte contre un cancer en ce que celui-ci le forcerait à bouger et sortir marcher.

Toute somme, le Tribunal devait juger « si la présence du chien du locataire est une source de préjudice sérieux justifiant la résiliation du bail ou subsidiairement si la tolérance du locateur précédent et de la locatrice quant à la présence du chien du locataire dans le logement est venue modifier les termes du bail qui interdit une telle possession ».

Dans une série de jugement, le tribunal rappelle que « la tolérance d’un locateur n’est pas créatrice de droit et peut être révoquée en tout temps. Les termes du bail devant recevoir préséance, Office Municipal d’Habitation de Bétancourt c. Rancourt, Office Municipal d’Habitation de Dégelis c. Lebrun »..
Vu qu’un autre bail a été signé, c’est celui-ci qui est de vigueur et l’interdiction de posséder des animaux doit être respectée par le locataire.

Le Tribunal s’est par ailleurs penché sur la question pertinente de la présence bénéfique du chien dans le traitement curatif du locataire, malgré l’interdiction du bail d’en posséder. Si dans certains jugements précédents il a été considéré que la présence de l’animal constitue un traitement zoothérapeutique préventif et curatif dont on ne peut priver le locataire ( Affaire Coulombe), dans le cas en espèce, le locataire n’a pas été en mesure de prouver l’importance de la présence du chien dans son traitement curatif, aussi le Tribunal l’a invité à se départir de son chien.

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