Délai pour ouvrir une demande en dommages : Dans quel piège il ne faut pas tomber

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Délai pour ouvrir une demande en dommages : Dans quel piège il ne faut pas tomber

Pour ceux qui ne le savent pas déjà, le délai pour déposer une demande en dommages à la Régie du logement contre un locataire est de 3 ans. (Basé sur l'article 2925 du Code Civil du Québec)

Par contre, si la demande est déposée à la limite de l'expiration de ce délai de 3 ans, le demandeur a 60 jours pour signifier (transmettre avec preuve de réception) la demande à son locataire. On se réfère ici à l' article 2892 du Code Civil du Québec

  Cet article prévoit :
« 2892.      Le dépôt d'une demande en justice, avant l'expiration du délai de prescription, forme une interruption civile, pourvu que cette demande soit signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, au plus tard dans les soixante jours qui suivent l'expiration du délai de prescription.
 
                La demande reconventionnelle, l'intervention, la saisie et l'opposition sont considérées comme les demandes en justice.  Il en est de même de l'avis exprimant l'intention d'une partie de soumettre un différend à l'arbitrage, pourvu que cet avis expose l'objet du différend qui y sera soumis et qu'il soit signifié suivant les règles et dans les délais applicables à la demande en justice.»

Malheureusement, passé ce délai, pour ceux qui sont dans cette situation, la jurisprudence a établi que le délai était de rigueur et que le défaut de signifier dans ce délai entraînait, pour le demandeur, la perte complète de son droit d'action.

D'ailleurs Me Pierre Therrien a rejeté une demande pour cette raison le 29 mars 2012.( 27-100127-001)

Un exemple permettra de faciliter la compréhension de la situation.

Le 15 mai 2013 un locataire quitte sans droit en endommageant le logement. Dommages causés : 6500,00$

Le 10 mai 2016, le propriétaire décide de poursuivre le locataire fautif peu de temps avant l'expiration du délai. Il a donc déposé sa demande à l'intérieur du délai mais près de la fin.

Selon ce que l'article 2892 CCQ : Le propriétaire DEVRA impérativement signifier la demande avant le 15 juillet 2016 sinon il perdra tout droit d'action contre ce locataire.

Il est important donc de s'assurer que dès que l'on connaît le montant des dommages, d'entreprendre immédiatement les démarches pour mettre en demeure le fautif et ouvrir un dossier à la Régie du logement pour éviter d'avoir à gérer cette situation précaire.

Faire les démarches promptement est à votre complet avantage sachant que le délai moyen pour obtenir une audience en dommages à la Régie du logement est aussi de près de 3 ans. Ce ne sera pas une mince affaire de prouver des événements qui se sont déroulés il y a près de 6 ans notamment quant à la mémoire des témoins et le risque de perte des preuves.

Dans notre exemple : Événements survenus en mai 2013, dépôt de la demande en mai 2016, audience plusieurs mois plus tard!!!
Donc, les délais voyez-y!

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