Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapie

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique

Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapie

Le 9 juin 2014, le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire puisque la locataire garde un animal au logement contrairement aux règlements de l’immeuble, causant un préjudice sérieux au locateur.
Le 20 janvier 2015, une première audience fut ajournée afin de permettre à la locataire d’assigner comme témoin le pédiatre de sa fille mineure. Le 11 novembre 2016, une deuxième audience fut tenue par visioconférence en présence de la mandataire du locateur et de la locataire.

Les faits

La mandataire du locateur, sa directrice générale, témoigne que la locataire est devenue locataire de l’O.M.H. le premier avril 2011. En vertu des règlements de l’immeuble en vigueur, la locataire n’a pas le droit de garder un animal au logement. La locataire a pris connaissance chaque année dudit règlement pour l’année concernée. Malgré cette interdiction contenue au règlement, un employé du locateur a aperçu la présence d’un chat dans le logement de la locataire.
En mai 2014, le locateur met en demeure la locataire de se débarrasser de l’animal afin de se conformer au règlement de l’immeuble interdisant les animaux.
La locataire admet avoir un chat. Elle explique que ses problèmes de santé créent de l’anxiété chez sa fille. De plus, elle souffre d’apnée du sommeil de façon sévère au point où sa fille l’a retrouvée en deux occasions en arrêt respiratoire.
Afin de réduire l’anxiété vécue par sa fille, la locataire qui est une mère monoparentale s’est procuré un chat comme animal de compagnie et qui est gardé en permanence à l’intérieur du logement. La locataire produit une billet médical donné par le pédiatre de sa fille qui mentionne :
« Cette jeune fille présente un problème d’anxiété important. Elle est nettement améliorée par le contact avec son chat (zoothérapie). Elle doit conserver son chat à domicile »

La directrice générale réplique que la présence d’un animal fait en sorte que d’autres locataires de l’O.M.H. qui compte environ 500 logements, vont aussi exiger le droit de garder un animal dans leur logement avec les problèmes de gestion et les dommages que cette situation pourrait causer. Il n’a pas été possible d’entendre le pédiatre de la petite fille, comme témoin.

Analyse

Dans l’affaire Beauharnois c. Brochu1, la juge administrative a établi les principes suivants :
«36 Il ressort desdits principes qu’avant d’avaliser la présence d’un animal dans le logement à des fins de zoothérapie, il faut mettre en preuve une preuve médicale précise et étoffée, car dans le cas contraire, cela serait priver la clause d’interdiction d’animaux de tout effet, alors que celle-ci est parfaitement légale.
37 Nous sommes ici dans un cadre d’exception qui commande une certaine rigueur dans sa détermination. Il est vrai que la jurisprudence est divisée à cet égard. Cependant, avec respect pour l’opinion contraire, la soussignée est d’avis qu’il m’est pas suffisant de démontrer que le portrait médical de la locataire ou de son fils rende vraisemblable le besoin d’un animal à des fins thérapeutiques.
38 En effet, pour que l’on puisse conclure à un cas de zoothérapie faisant échec à une clause du bail librement consentie liant les parties, il faut aller au-delà de la démonstration des bienfaits généraux incontestables que la présence d’un compagnon animal procure à une personne, qu’elle soit malade ou non.»

Le Tribunal dans notre cas sous étude souscrit à l’opinion de sa collègue dans le dossier Beauharnois. En l’espèce, l’appréciation de la preuve permet à la Régie du logement de conclure que la demande de résiliation du locateur est bien fondée. Le locateur a prouvé un préjudice sérieux découlant de l’équité envers tous les locataires qui sont requis, eux, de respecter le règlement de l’immeuble.

La Régie trouve utile de rappeler que la locataire s’est procuré un chat avant même d’effectuer des démarches auprès du pédiatre de sa fille afin de considérer la zoothérapie comme moyen pour calmer l’anxiété dont souffre cette dernière. Le juge administratif considère aussi le billet médical du pédiatre de la jeune fille comme étant laconique. Même si le juge a permis que le pédiatre soit entendu comme témoin, la locataire n’a pas fait le nécessaire pour qu’il puisse témoigner à l’audience2.

Une autre décision

La locatrice demande la résiliation du bail car la locataire garde un chien contrairement au règlement de l’immeuble, causant ainsi un préjudice sérieux au locateur. À l’audience, la locatrice se désiste de sa demande en résiliation mais exigeait le respect de la clause interdisant la présence d’un animal dans le logement.
Malgré cette interdiction dans le bail, il est admis par la locataire qu’elle garde un chien avec elle et son fils depuis plusieurs années. La locatrice a fait parvenir plusieurs mises en demeure à la locataire lui demandant de se débarrasser de l’animal.
La locataire soutient que son fils vit des problèmes résultant d’un grave accident lui causant de l’anxiété et elle produit à l’audience, un billet médical de son médecin dans lequel il est noté que posséder un animal de compagnie peut améliorer un état dépressif et diminuer le stress et l’anxiété. Cela peut motiver à faire de l’exercice ainsi que diminuer les sensations de douleur3.
La Régie du logement a accueilli la demande de la locatrice et a ordonné à la locataire de se départir du chien de son fils. Le Tribunal souscrit à l’opinion de la juge administrative dans l’affaire Beauharnois4.
La défense de la locataire a été rejetée :
« La défense de la locataire voulant que son fils ait besoin de la présence de son chien dans le cadre d’une zoothérapie est soutenue par le billet médical déposé par le nouveau médecin traitant du fils de la locataire. Or, le billet médical dudit médecin est laconique et laisse le tribunal perplexe quant à l’état psychique du fils de la locataire avec la présence du chien.
Le tribunal estime que nous sommes loin, avec ce billet médical, d’une preuve étoffée et précise requise par la jurisprudence récente développée par ma collègue la juge administrative Forget.5 »

Conclusion

La jurisprudence maintenant bien établie fait une différence entre le simple compagnonnage d’un animal, qui ne justifie pas d’écarter la clause d’interdiction, et les besoins thérapeutiques d’un locataire qui subit une zoothérapie qui eux justifient le tribunal à écarter l’application de la clause du bail.
À la lecture de la jurisprudence, un simple billet médical semble insuffisant pour convaincre le tribunal d’écarter une clause librement consentie à la signature du bail. Pour avoir de meilleures chances de succès, un locataire pourrait assigner le médecin traitant afin que ce dernier puisse témoigner à l’audience des bienfaits réels de la présence de l’animal dans la vie de son patient.

 


1. Office municipal d’habitation de Beauharnois c. Brochu. Forget. 2016 QC RDL 40586. Me Anne-Marie Forget.

2. Office municipal d’habitation de Sept-Îles c. Paulin 2017 QC RDL 9031.

3. 97530 Canada ltée c. Cléroux 2018 QC RDL 6040

4. Opus citare note 1. paragraphe 38.

5. Opus citare note 3. paragraphe 17.
    

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