1981, ce n'est pas si vieux!

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

1981, ce n'est pas si vieux!

Aucune révision majeure ou réforme n'a été adoptée depuis 1981 concernant la Régie du logement. Quand on parle d'une personne de 35 ans ce n'est pas vieux même si des petites rides apparaissent.

Mais pour la société et ses règles, les lois sont désuètes et on peut même dire que le secteur locatif a été abandonné.

En Ontario et en Colombie-Britannique, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour mieux légiférer la location résidentielle.

En Ontario, le bail standard est entré en vigueur le 30 avril, un bail pour les nouveaux baux résidentiels privés, qui selon le Cabinet de la Première ministre, donne de "meilleures mesures de protection pour les locataires".

Le bail standard réduit l'utilisation de conditions illégales et les malentendus potentiels causés par les contrats de location verbaux, ce qui facilitera la tâche des locateurs et améliorera la compréhension des droits et des responsabilités des locataires. Il contient également de l'information générale simple sur les droits et les responsabilités liés à la location en Ontario.

Si un locateur n'utilise pas le bail standard pour les locations conclues le 30 avril 2018 ou après, les locataires peuvent en demander un. Si le locateur ne le fournit pas dans les 21 jours, le locataire peut retenir un mois de loyer.''

Par ce qu'on peut y lire, ce sont les propriétaires de logements qui sont pénalisés et auront des conséquences :
- Pénalités s'ils ne fournissent pas le bail standard
- Contrôle des hausses de loyer : En 2018, ces hausses sont plafonnées à 1,8 % et les majorations futures ne pourront dépasser 2,5 %, sauf si le locateur obtient l'approbation de la Commission de la location immobilière.
- les locateurs ne peuvent pas interdire des invités ou des animaux de compagnie


En Colombie Britannique, c'est 30 points qui sont à l'ordre du jour pour "logement sécuritaire et abordable"". Le gouvernement de la Colombie-Britannique veut renforcer la Loi sur la location résidentielle pour mieux protéger les locataires de la province contre les rénovictions et les démolitions.

Et dans cette province aussi, ce sont les locataires qui bénéficient des changements.

Les mesures sont de donner plus de temps aux locataires dans toutes les demandes du propriétaire.
Plus de temps pour
- trouver un logement de rechange lorsque leur propriétaire veut démolir ou rénover le logement;
- contester un avis de fin de location;

Et donner plus d'argent aux locataires en augmentant l’indemnisation due aux locataires de la part des propriétaires qui ne réalisent pas leurs plans de démolition ou de rénovation;


Le Québec souhaite que le système locatif soit modernisé. On voit plusieurs ministres qui disent vouloir mettre le dépôt de garantie en place, accélérer les délais, mettre la médiation en avant,...
Mais en regardant les réformes de nos voisins, est-ce que les propriétaires québécois doivent s'inquiéter?

Les propriétaires locatifs sont déjà dans la mauvaise partie du balancier des droits : pas de dépôt de garantie, 2 ans de délai pour une audience, 42 ans avant un retour sur notre rentabilité, insaisissabilité,...

À quelques mois des élections provinciales, l'enjeu locatif sera-t-il en avant?

En tout cas, l'APQ suivra les développements et ira défendre les propriétaires, si comme chez nos voisins, de tels changements veulent être adoptés. Et l'APQ ne manquera pas de demander votre soutien pour démontrer que les propriétaires locatifs québécois sont actifs et tiennent à leurs droits!



https://news.ontario.ca/mof/fr/2017/04/le-plan-de-lontario-pour-le-logement-equitable.html

https://www.leg.bc.ca/parliamentary-business/legislation-debates-proceedings/41st-parliament/3rd-session/bills/progress-of-bills

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