Mon locataire a changé la serrure, a-t-il le droit?

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Mon locataire a changé la serrure, a-t-il le droit?

Cette question revient régulièrement et malheureusement, le propriétaire s'en aperçoit généralement lorsqu'une urgence survient et qu'il faut accéder au logement.

Tout d'abord répondons à la question : A-t-il le droit?

Article 1934 du Code Civl du Québec : "Aucune serrure ou autre mécanisme restreignant l'accès à un logement ne peut être posé ou changé sans le consentement du locateur et du locataire. Le tribunal peut ordonner à la partie qui ne se conforme pas à cette obligation de permettre à l'autre l'accès au logement."

Le propriétaire a le droit de garder en sa possession le double de tous ses appartements. En effet, le fait de ne pouvoir accéder au logement en cas d'urgence et d'absence du locataire peut aggraver le sinistre en cours.

Cet article rappelle aussi que c'est également valable dans l'autre sens : le propriétaire ne peut décider de changer la serrure sans fournir une copie de clé à son locataire.


Qui change la serrure ?

Dans tous les cas, la serrure doit être changée par le propriétaire mais la facture ne sera pas forcément assumée par le propriétaire.

Le locataire emménage et la clé ne fonctionne pas bien, il faut appeler le propriétaire.
Si la serrure doit être changée, à ce moment-ci le propriétaire doit en assumer les frais.

Si le locataire s'est enfermé à l'extérieur de votre logement, ce dernier sera tenu responsable des coûts engendrés par le serrurier, ce n'est pas au propriétaire à payer.


La sécurité avant tout!

Si une urgence survient et que vous n'avez pas la clé, vous pourrez tout de même accéder au logement : Vous devez demander de l'aide aux policiers.

Des conflits vont naître avec ce double de clé. En effet, certains locataires pensent que leur propriétaire ira dans leur appartement sans leur permission.
Or, ceci est interdit par la loi. Le propriétaire doit aviser son locataire au moins 24 heures à l'avance s'il veut visiter par exemple ou envoyer des ouvriers pour effectuer des travaux. De plus, le propriétaire ou l'ouvrier ne peut pas entrer dans le logement si le locataire est absent ou refuse l'accès.

Article 1857. "Le locateur a le droit de vérifier l’état du bien loué, d’y effectuer des travaux et, s’il s’agit d’un immeuble, de le faire visiter à un locataire ou à un acquéreur éventuel; il est toutefois tenu d’user de son droit de façon raisonnable."

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