Section: Juridique

Les demandeurs ont acheté une maison qui était atteinte de vices cachés importants

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

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Les demandeurs ont acheté une maison qui était atteinte de vices cachés importants

Le 6 octobre 2007, les demandeurs achètent un immeuble situé à Ste-Agathe-des-Monts. Les vendeurs sont les défendeurs Marcel Prévost, ses filles Marcelle, Lyette et Marielle Prévost et sa belle-fille Francine Legault. La vente est conclue par l'entremise...

Un propriétaire peut-il modifier le nom du bénéficiaire de la reprise d’un logement?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Un propriétaire peut-il modifier le nom du bénéficiaire de la reprise d’un logement?

Le propriétaire a obtenu la permission d’en appeler sur la question de droit suivante : le locateur peut-il, devant la Régie du logement, obtenir la reprise d’un logement pour une personne autre que celle indiquée à l’avis de reprise exigé par l’article 1961 C.C.Q...

Reprise de logement : un événement inattendu pourrait justifier la non-reprise d'un logement

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Reprise de logement : un événement inattendu pourrait justifier la non-reprise d'un logement

Comme vous le savez sûrement, si une reprise de logement est faite de mauvaise foi et que le locataire arrive à le prouver, celui-ci aura la possibilité de réclamer au propriétaire fautif des dommages intérêts et des dommages punitifs par exemple...

Interdiction d animaux

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Interdiction d animaux - locataire chien

Interdiction d animaux

Le locateur dépose une demande d’ordonnance enjoignant le locataire de se départir de son chien et subsidiairement de résilier le bail.

Un locataire peut-il invoquer la zoothérapie pour justifier la présence d’un chien dans son logement?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un locataire peut-il invoquer la zoothérapie pour justifier la présence d’un chien dans son logement? - locataire Régie logement présence animal

Un locataire peut-il invoquer la zoothérapie pour justifier la présence d’un chien dans son logement?

Le locataire a appelé d’une décision de la Régie du logement lui ordonnant de se départir de son chien qui vit avec lui dans le logement qu’il loue de l’Office Municipal d’Habitation. En substance, le locataire plaide que la présence de son ...