Section: Juridique
Le projet de loi 131 est adopté et en vigueur en ce dernier jour de session parlementaire
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Association des Propriétaires du Québec
Le projet de loi 131 est adopté et en vigueur en ce dernier jour de session parlementaire
L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) est satisfaite de l'adoption et la mise en vigueur du projet de loi 131 qui permet, entre-autres, aux régisseurs de rendre forclos une décision.
Attention : Seuls les propriétaires ou leur avocat peuvent signer une demande à la régie du logement
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Me Jean-Olivier Reed
Attention : Seuls les propriétaires ou leur avocat peuvent signer une demande à la régie du logement
Depuis la décision rendue par la Cour du Québec en 2005 sur le sujet, les seules personnes qui peuvent signer une demande à la Régie du logement sont le propriétaire ou son avocat.
Un projet de loi donne à la Régie du logement le pouvoir de limiter les demandes de rétraction abusives
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Me Robert Soucy
Un projet de loi donne à la Régie du logement le pouvoir de limiter les demandes de rétraction abusives
Le projet de loi nº 131 a été déposé à l'Assemblée nationale le 11 novembre 2010, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie du logement afin de donner à la Régie la compétence en toute matière relative à la fixation de loyer, à la modification ...
Le locateur doit demander le rejet de la demande de réunion de deux dossiers, l'un de recouvrement de loyer, l'autre en diminution de loyer
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Me Robert Soucy
Le locateur doit demander le rejet de la demande de réunion de deux dossiers, l'un de recouvrement de loyer, l'autre en diminution de loyer
Demande de réunion
En pratique les locataires demandent souvent la réunion de la demande de recouvrement de loyer du locateur avec leur demande de diminution du loyer et ...
La Régie du Logement déclare que l'avis transmis par la locataire en vertu de l'article 1974 du C.c.Q n'est pas un avis de résiliation de ba
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Me Bill Kostopoulos
La Régie du Logement déclare que l'avis transmis par la locataire en vertu de l'article 1974 du C.c.Q n'est pas un avis de résiliation de ba
Dans l'affaire Thivierge c. C.D.H.M Ltée[1>, la locataire demande au Tribunal de statuer sur la validité d’un avis de résiliation de bail qu’elle allègue avoir servi au locateur parce qu’elle ne pouvait plus continuer...