Section: Juridique
Quels sont les avantages de la saisie de salaire par l'intermédiaire de l'employeur comparativement aux autres saisies ?
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Quels sont les avantages de la saisie de salaire par l'intermédiaire de l'employeur comparativement aux autres saisies ?
Maintenant comparons en premier lieu, les frais occasionnés par la saisie-salaire sont moindres comparativement à une saisie mobilière. Habituellement, les déboursés judiciaires...
Les gouvernements du Canada sont des créanciers ordinaires
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Les gouvernements du Canada sont des créanciers ordinaires
La Cour suprême, dans un jugement unanime, vient de décider que tous les gouvernements du pays sont des créanciers ordinaires.
Logement impropre à l’habitation (partie 2)
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Logement impropre à l’habitation (partie 2)
Il s’agit d’une demande en résiliation du bail pour cause d’insalubrité du logement, une demande en diminution de loyer, des dommages matériels et moraux et l’exécution provisoire de la décision. Rejetées.
Logement impropre à l’habitation (partie 1)
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Logement impropre à l’habitation (partie 1)
Il s’agit d’une demande en résiliation du bail et de dommages-intérêts du locataire et une demande de recouvrement de loyer ainsi que des dommages-intérêts du locateur. Demande du locataire rejetée. Demande du locateur accueillie.
Le tiers-saisi a l'obligation de déclarer et déposer la partie saisissable du salaire de son employé
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Le tiers-saisi a l'obligation de déclarer et déposer la partie saisissable du salaire de son employé
La saisie de salaire permet au créancier de saisir entre les mains de l'employeur (tiers-saisi) une partie du salaire que celui-ci doit à son employé, qui est le débiteur.