Section: Juridique
Dans quelles circonstances les retards fréquents dans le paiement du loyer causent-ils un préjudice sérieux au locateur?
Publié le par
Me Robert Soucy
Dans quelles circonstances les retards fréquents dans le paiement du loyer causent-ils un préjudice sérieux au locateur?
Selon un jugement de la Cour du Québec, nous ne croyons pas que le fardeau de la preuve que doit surmonter un locateur dans un cas de retards fréquents aille jusqu’à démontrer qu’un créancier hypothécaire ait entamé des procédures contre lui.
Éviction d'un occupant sans droit : une récente décision donne raison à un propriétaire
Publié le par
Me Bill Kostopoulos
Éviction d'un occupant sans droit : une récente décision donne raison à un propriétaire
Dans le présent dossier, le locateur demande la résiliation du bail, l'expulsion de tous les occupants du logement, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et le remboursement des frais judiciaires.
Retrait d'un espace de stationnement
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Retrait d'un espace de stationnement
La locataire conteste la modification du bail dont elle a été avisée le 13 octobre 2009 à savoir le retrait de son espace de stationnement.
Jugement : modifier ou supprimer une condition abusive
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Jugement : modifier ou supprimer une condition abusive
Le tribunal est saisi d’une demande de la part du locataire pour modifier ou supprimer une condition abusive; condition basée sur les articles 1925 et 1926 du Code Civil du Québec.
Dépôt à la signature de l’offre de location
Publié le par
Association des Propriétaires du Québec
Dépôt à la signature de l’offre de location
Dépôt – offre de location – remboursement – refus de signer
Il s’agit d’une demande présentée devant la Cour des petites créances ainsi qu’une demande reconventionnelle. Rejetées.