Section: Juridique

Le devoir du locateur lors d'une cession de bail

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Le devoir du locateur lors d'une cession de bail

Les locataires demandent à la Régie du logement de se prononcer sur la validité d’un avis de cession de bail. Le bail est ...

Résumé jurisprudentiel: un intru dans le logement

Article verrouillé Publié le par Me Mélanie Chaperon

Résumé jurisprudentiel: un intru dans le logement -

Résumé jurisprudentiel: un intru dans le logement

Ex-Rémont Ltée (Locateur), représenté par Me Mélanie Chaperon c. Sébastien Bassaga (Locataire). Dans cette affaire, le locateur a remarqué ...

Les mauvaises relations avec un locataire n'empêchent pas la reprise de possession d'un logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Les mauvaises relations avec un locataire n'empêchent pas la reprise de possession d'un logement - propriétaire logement locataire Régie demande reprise

Les mauvaises relations avec un locataire n'empêchent pas la reprise de possession d'un logement

Un propriétaire qui désire reprendre possession d'un logement doit agir de bonne foi. Lorsque le locataire refuse au propriétaire le droit de reprendre son logement, le propriétaire dans le mois du ...

Un gestionnaire ne peut toujours pas signer une demande introduite à la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Un gestionnaire ne peut toujours pas signer une demande introduite à la Régie du logement - locataire demande autre personne avocat Régie logement

Un gestionnaire ne peut toujours pas signer une demande introduite à la Régie du logement

Une vingtaine de locataires avaient déposé une demande en diminution de loyer, en dommages-intérêts et en exécution en nature afin de ...

Une mise en place d'un nouveau service augmentera substantiellement un loyer

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Une mise en place d'un nouveau service augmentera substantiellement un loyer - logement sécurité Régie montant

Une mise en place d'un nouveau service augmentera substantiellement un loyer

La locatrice est propriétaire d’un immeuble au centre-ville de Montréal. L’immeuble comprend 168 logements résidentiels. Depuis plusieurs mois, l’immeuble a ...