Projet de loi 16 sur la réforme de l'habitation : Adoption du principe

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Projet de loi 16 sur la réforme de l'habitation : Adoption du principe

Projet de loi n°16 : Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

 

Adoption du principe: 16 mai 2019 (Vote : Pour 96, Contre 0, Abstention 0)

 

0 Réponse à “Projet de loi 16 sur la réforme de l'habitation : Adoption du principe”

Laisser un commentaire