La vérification des baux avant l’achat d’un immeuble

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique

La vente d’un immeuble n’éteint pas les droits des locataires. Le nouveau propriétaire a envers le locataire, les droits et obligations résultant du bail. Avant l’achat de l’immeuble, l’acheteur doit vérifier les baux des locataires pour savoir l’étendue de ses obligations. Sinon, des surprises peuvent arriver!

Voici une liste non-exhaustive des points à vérifier :

1. La vente d’un immeuble ne change rien aux obligations des parties au bail du logement.
2. Le nouveau locateur a envers le locataire, les droits et obligation résultant du bail.
3. Le locateur avant la vente doit vérifier les baux des locataires pour connaître l’étendue de ses obligations.
4. Le locateur doit vérifier si des avis d’avis d’augmentation de loyer ont été donnés par le propriétaire actuel.
5. Le locateur doit vérifier si le locateur actuel a reçu des réponses de refus aux avis d’augmentation de loyer.
6. Le locateur doit vérifier si le propriétaire actuel a reçu un avis de non-reconduction de bail.
7. Le locateur doit vérifier si le propriétaire actuel a reçu ou a répondu à un avis de cession de bail.
8. Le locateur doit vérifier s’il existe des dossiers judiciaires, contre le propriétaire actuel, à la Régie du logement.
9. Le nouveau locateur doit faire une demande de reprise d’instance ou d’intervention à la Régie du logement.
10. Le nouveau locateur prend à son compte les demandes actives à la Régie du logement par la reprise d’instance.

Il peut y avoir d'autres points selon les situations, n'hésitez pas à prendre contact avec un professionnel pour vous en assurer.

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