Les délais et modes de transmission des avis de modification du bail

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Les délais et modes de transmission des avis de modification du bail

Les délais pour modifier un bail
1. Bail fixe d’un (1) an ou plus :
L’avis doit être donné à l’intérieur d’un délai de trois (3) à six (6) mois.
Exemple : bail d’un an, du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. L’avis de modification doit être expédié entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013.
2. Bail fixe de moins d’un an :
L’avis doit être donné à l’intérieur d’un délai d’un à deux mois.
Exemple : bail de 9 mois, du 1er octobre 2012 au 30 juin 2013. L’avis de modification doit être donné entre le 1er mai 2013 et le 31 mai 2013.
3. Bail verbal à durée indéterminée :
L’avis doit être donné un mois avant et pas plus que deux mois avant.
Exemple : bail verbal, augmentation désirée pour le 1er septembre 2013.
L’avis doit être donné entre le 1er juillet et le 31 juillet 2013.
Si une augmentation est prévue pour le 1er juillet 2013, entre le 1er mai et le 31 mai 2013.

Les différentes façons de donner l’avis de modification
1. Courrier recommandé.
2. Livraison de main-à-main avec accusé-réception.
3. Livraison de main-à-main avec un témoin.
4. Livraison par le concierge avec accusé-réception.
5. Livraison par huissier donnée à une personne raisonnable : non validité de la livraison sous l’huis de la porte ou dans la boîte aux lettres.

Le délai du locataire pour répondre à l’avis donné
1. Vérification de la réception de l’avis sur le site de Postes Canada.
2. Un mois de la réception pour refuser.
3. Un mois de la réception pour aviser le locateur de son intention de quitter.

Le délai du locateur pour demander la fixation du loyer
1. Le locateur doit s’adresser au tribunal dans le mois de la réception de
l’avis de refus pour faire fixer le loyer.
2. Si le locateur omet de faire une demande de fixation du loyer à la Régie du logement, le bail est renouvelable automatiquement sans augmentation du loyer.

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