Section: Juridique

Protection de votre personne

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Protection de votre personne -

Protection de votre personne

S'il survient un accident qui fait en sorte que vous n'êtes plus apte, savez-vous ce qui arrivera ? Qui prendra soin de vous et de vos biens si vous ne pouvez plus le faire? Et de vos enfants? Il faut savoir que l’inaptitude peut prendre plusieurs formes et peut avoir différentes intensités. Par exemple, elle peut être due à un coma suite à un accident ou à une maladie dégénérative. En effet, la loi traite de l'inaptitude en ces termes.

LA ZOOTHÉRAPIE EST RECONNUE COMME UNE DÉFENSE À CERTAINES CONDITIONS PAR LES TRIBUNAUX

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LA ZOOTHÉRAPIE EST RECONNUE COMME UNE DÉFENSE À CERTAINES CONDITIONS PAR LES TRIBUNAUX -

LA ZOOTHÉRAPIE EST RECONNUE COMME UNE DÉFENSE À CERTAINES CONDITIONS PAR LES TRIBUNAUX

Le locataire se pourvoit à l’encontre d’une décision de la Régie du logement lui ordonnant de se départir de ses deux chiens qui vivent avec lui dans un logement de l’Office Municipal d’Habitation. Le locataire argumente que la présence de son Schnauzer nain à ses côtés est nécessaire à son bien-être et que les autres petits animaux sont tolérés dans son immeuble (chats, oiseaux, etc.)

La clause d'un bail interdisant les animaux est-elle infaillible?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

La clause d'un bail interdisant les animaux est-elle infaillible? -

La clause d'un bail interdisant les animaux est-elle infaillible?

Le droit pour un propriétaire d'interdire les animaux dans son logement, par une clause adoptée dans l'intérêt commun et pour le bien-être de tous les occupants de l'immeuble, a été reconnu par les jugements de la Régie du logement et fait même l'objet d'une clause prévue dans le bail.

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE

Article verrouillé Publié le par Messier Soucy Avocats

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE -

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE

Sans testament et sans mandat, c'est la loi qui se charge de prévoir qui sont les héritiers ou les personnes qui s'occuperont de vous en cas d'accident ou de maladie.
Rappelons aussi que le conjoint de fait n'est pas un héritier potentiel en vertu de la loi...

La diminution de loyer : Les propriétaires ne sont pas toujours condamnés pour les dommages esthétiques.

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La diminution de loyer : Les propriétaires ne sont pas toujours condamnés pour les dommages esthétiques. -

La diminution de loyer : Les propriétaires ne sont pas toujours condamnés pour les dommages esthétiques.

La diminution de loyer peut être demandée par un locataire dès que celui-ci subit un problème de fonctionnement des équipements, un bris, une déficience ou du trouble dans la jouissance du logement.
Par contre ce droit n’est pas absolu, le locataire ne doit pas être à l’origine du problème et le problème doit affecter de façon sérieuse et significative la valeur locative du logement.