Section: Juridique

Quel est le droit applicable à une plainte de bruit excessif déposé par un locataire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Quel est le droit applicable à une plainte de bruit excessif déposé par un locataire -

Quel est le droit applicable à une plainte de bruit excessif déposé par un locataire

Le locateur est tenu de procurer la jouissance paisible du logement son locataire pendant toute la durée du bail en vertu de l'article 1854 du Code civil du Québec. Cette obligation est une obligation de résultat.
Devant des obligations de résultat, les moyens de défense du locateur sont limités puisqu'il ne peut pas prétendre qu'il a pris toutes les moyens raisonnables pour satisfaire son obligation.

Sur le plan de la preuve, l'absence de résultat fait présumer la faute du locateur. Elle met sur ses épaules le fardeau de prouver que l'inexécution de son obligation provient d'une cause qui ne peut pas lui être imputable.

Les paroles s'envolent ...et les courriels?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Les paroles s'envolent ...et les courriels? -

Les paroles s'envolent ...et les courriels?

Il est devenu indéniable que les échanges par courriel prennent de plus en plus de place dans toutes les sphères de notre société, incluant dans le cadre de la gestion d'un immeuble.
Il n'en reste pas moins que ces écrits transmis par le web peuvent causer bien des questionnements, notamment quant à leur réception ou leur validité comme preuve.

Dans un cas récent, le locataire et le locateur ne s'entendent pas sur le prix du loyer. En effet, le locateur prétend qu'il a eu une augmentation de loyer depuis le renouvellement du bail, alors que le locataire prétend de son côté qu'il a dûment refusé cette augmentation dans les délais et donc qu'il n'a pas à la payer.

Mort dans le logement

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Mort dans le logement -

Mort dans le logement

Un concierge a fait récemment une macabre découverte en allant faire des travaux d'urgence dans un logement. Il a découvert le cadavre d'une personne âgée.
Même si dans ce dossier, il est question de problèmes de santé mentale, nous allons faire le point sur cette délicate situation.

La période des déguerpissements sauvages des logements arrive

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

La période des déguerpissements sauvages des logements arrive -

La période des déguerpissements sauvages des logements arrive

L’abandon du logement par le locataire est un départ du logement qui est directement relié à l’état même du logement et qui peut être justifié notamment lorsque l'état du logement est tel que son utilisation est impossible, par exemple: une infestation, une infiltration, une déficience ou même un sinistre. Si c'est le cas, il se peut que le locataire soit justifié d'abandonner votre logement et qu'il ait le droit d'y revenir lorsque le problème est corrigé. Dans ce cas, le locataire n'est pas nécessairement en défaut et si l'abandon est justifié, il n'aura pas à payer le loyer pendant la période d'abandon. Le locataire doit vous faire parvenir un avis d'abandon du logement dans les dix jours suivant l'abandon du logement.

Par contre, le déguerpissement quant à lui se fait sans droit la plupart du temps en «catimini ». Souvent, un déguerpissement est associé à une période de non-paiement du loyer.

Vous avez le droit : 1er mois de loyer à la signature du bail

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Vous avez le droit : 1er mois de loyer à la signature du bail -

Vous avez le droit : 1er mois de loyer à la signature du bail

La période intense de location est en cours, des visites, encore des visites et des vérifications de potentiels locataires. Si vous avez des logements à louer, vous vivez cela au quotidien !

Lorsque votre enquête complète 360 avec l'APQ sera complétée et que vous aurez sélectionné votre locataire, il vous reste une chose à faire : signer le bail.