Le locataire est responsable du comportement fautif de sa conjointe

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique,

Le locataire est responsable du comportement fautif de sa conjointe
Le locataire occupe un logement avec sa conjointe de fait. Le propriétaire soutient que le locataire permet l’accès aux lieux loués à sa concubine laquelle trouble la jouissance paisible des lieux aux autres locataires de l’immeuble, utilise un langage injurieux à l’égard de la concierge, la menace. De plus, la concubine aurait des comportements dérangeants lorsqu’elle est en état d’ébriété, elle cogne et sonne aux portes des autres logements, et elle dérange.

Faits

Un des locataires de l’immeuble raconte à la régisseure à la Régie du logement, qu’à plusieurs reprises, la nuit, cette dame sonnait chez lui. Il connaît le locataire concubin et il lui a parlé de ces dérangements. Le concubin lui a promis qu’il règlerait le problème de sa conjointe. Le même locataire témoigne aussi qu’il demeure toujours très surpris par l’attitude impolie et arrogante de la dame à son propre égard. Elle l’envoie promener régulièrement, surtout lorsqu’elle est ‘’en boisson’’. Le logement du locataire plaignant est situé au premier étage et dès qu’il est dans l’entrée principale de l’immeuble, il entend des cris, et des chicanes provenant du logement du concubin. Il témoigne en mentionnant qu’un matin, alors que les ouvriers du propriétaire étaient à procéder aux changements des fenêtres, la concubine est entrée blessée dans l’immeuble. Il y avait du sang sur les murs et dans l’escalier.

Ce même locataire plaignant raconte qu’un soir vers 21 heures, le locataire habitant en-dessous du logement concerné s’est assis dans l’entrée de l’immeuble, l'a invectivé ainsi que sa mère qui occupe les fonctions de concierge, en l'accussant de ne pas agir pour faire cesser les bruits provenant du logement du concubin. Les policiers sont venus pour faire réintégrer le logement au locataire d’en-dessous.

La mère du locataire plaignant qui habite elle-même un logement dans l’immeuble et qui est aussi la concierge dudit immeuble déclare connaître le locataire depuis 20 ans et n’avoir rien à lui reprocher. Elle reproche cependant à sa concubine de lui crier des injures dès qu’elle la voit. Elle ne parle jamais à la dame car c’est elle qui l’attaque verbalement de façon impolie et elle la menace de lui faire du trouble fréquemment. Elle reçoit des plaintes pour les bruits excessifs du locataire habitant en-dessous du logement concerné.

La défense

Le locataire concubin responsable du logement soutient que les plaintes ne sont pas fondées, que le locataire d’en-dessous se plaint pour rien. Il n’était pas au logement lorsque sa concubine est arrivée ensanglantée. Il raconte aussi que sa concubine travaille à titre d’employée temporaire dans un bar depuis deux (2) mois. Il explique que c’est probable que sa conjointe ait un problème d’alcool. Il essaie de l’aider à arrêter de boire et de fortes discussions ont lieu. Les deux élèvent la voix, dit-il. Selon lui, les discussions n’ont jamais lieu le soir. Il n’est pas au courant des attitudes et des comportements de sa concubine envers la concierge qu’il connaît depuis au moins 20 ans.

Conclusion

La Régie a résilié le bail du locataire et a statué que le locataire est tenu envers le propriétaire et les autres locataires, de réparer le préjudice qui peut résulter de la violation de la jouissance normale des autres locataires, que cette violation soit due à son fait personnel ou au fait des personnes auxquelles il permet l’accès au logement.

La Régie a conclu que la preuve présentée était prépondérante à l’effet que le locataire a permis l’accès au logement concerné à sa concubine et que cette dernière avait des comportements et des attitudes répétés qui importunaient sérieusement les autres locataires de l’immeuble. Le comportement de la conjointe de fait du locataire constituait une source de tracasseries portant atteinte à la jouissance normale des lieux.

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