Section: Juridique

Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapie

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapie -

Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapie

Le 9 juin 2014, le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire puisque la locataire garde un animal au logement contrairement aux règlements de l’immeuble, causant un préjudice sérieux au locateur.
Le 20 janvier 2015, une première audience fut ajournée afin de permettre à la locataire d’assigner comme témoin le pédiatre de sa fille mineure. Le 11 novembre 2016, une deuxième audience fut tenue par visioconférence en présence de la mandataire du locateur et de la locataire.

La saison des déménagements approche à grands pas Attention à ne pas s'emporter!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La saison des déménagements approche à grands pas Attention à ne pas s'emporter! -

La saison des déménagements approche à grands pas Attention à ne pas s'emporter!

Rappelons qu'à travers tous les mouvements de locataires, le tourbillon des déménagements et des rénovations, les petits et grands conflits à régler entre tous et chacun...il faut se retenir de se faire justice soi-même.

En effet, que ce soit par suite d'un jugement, à la fin du bail normal, ou à tout moment durant la location, on ne peut évincer un locataire comme bon nous semble.

Éviction du locataire pour la consommation du cannabis permis par une prescription médicale

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Éviction du locataire pour la consommation du cannabis permis par une prescription médicale -

Éviction du locataire pour la consommation du cannabis permis par une prescription médicale

La requête pour permission d'en appeler d’une décision prononçant l’éviction du locataire pour la consommation du cannabis permis par une prescription médicale a été rejetée par une décision de la Cour du Québec prononcée le 19 avril 2018.

En effet, dans l'affaire Ronald Chartier c. Gillles Chassé, le locataire introduit une requête pour permission d'en appeler d'une décision de la Régie du logement. Dans cette affaire, une décision de la Régie du logement prononçant la résiliation du bail de ce logement fut l’objet d’une requête pour permission d’en appeler devant la Cour du Québec.

Quel est le droit applicable à une plainte de bruit excessif déposé par un locataire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Quel est le droit applicable à une plainte de bruit excessif déposé par un locataire -

Quel est le droit applicable à une plainte de bruit excessif déposé par un locataire

Le locateur est tenu de procurer la jouissance paisible du logement son locataire pendant toute la durée du bail en vertu de l'article 1854 du Code civil du Québec. Cette obligation est une obligation de résultat.
Devant des obligations de résultat, les moyens de défense du locateur sont limités puisqu'il ne peut pas prétendre qu'il a pris toutes les moyens raisonnables pour satisfaire son obligation.

Sur le plan de la preuve, l'absence de résultat fait présumer la faute du locateur. Elle met sur ses épaules le fardeau de prouver que l'inexécution de son obligation provient d'une cause qui ne peut pas lui être imputable.

Les paroles s'envolent ...et les courriels?

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Les paroles s'envolent ...et les courriels? -

Les paroles s'envolent ...et les courriels?

Il est devenu indéniable que les échanges par courriel prennent de plus en plus de place dans toutes les sphères de notre société, incluant dans le cadre de la gestion d'un immeuble.
Il n'en reste pas moins que ces écrits transmis par le web peuvent causer bien des questionnements, notamment quant à leur réception ou leur validité comme preuve.

Dans un cas récent, le locataire et le locateur ne s'entendent pas sur le prix du loyer. En effet, le locateur prétend qu'il a eu une augmentation de loyer depuis le renouvellement du bail, alors que le locataire prétend de son côté qu'il a dûment refusé cette augmentation dans les délais et donc qu'il n'a pas à la payer.