Section: Juridique

La visite du logement

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Pour plusieurs propriétaires la visite du logement par un locataire potentiel représente un moment dont on pourrait bien se passer. Plusieurs candidats à rencontrer, des déplacements parfois inutiles avant des rendez-vous manqués font en sorte que

La sous-location de chambres ne change pas nécessairement la destination des lieux

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

L’article 1870 du Code civil du Québec prévoit qu’un locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué. Le propriétaire ne peut alors refuser qu’avec un motif sérieux.

Le décès ne met pas fin au bail !

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Dans les cas de décès dans le logement, il faudra appeler les secours pour venir chercher le corps. Un nettoyage du logement pourrait être nécessaire pour conserver la jouissance paisible pour les autres locataires et la salubrité de l'immeuble.

Un nouveau locateur peut-il modifier le bail pour y inclure l’interdiction de fumer

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le locataire a refusé les modifications et en a avisé la locatrice. La locatrice est devenue propriétaire de l’immeuble le 3 mars 2011. La Régie doit se prononcer sur la modification du bail à la demande de la locatrice.

Les responsabilités de l'endosseur

Article verrouillé Publié le par Service des communications

La présence d’un endosseur sur le bail est lorsque le locataire n’a pas suffisamment de preuve de sa solvabilité : ce peut être un étudiant dont les revenus sont faibles, une personne qui se remet d’une faillite,…