Section: Juridique

Décès : changement important dans le remboursement des autres services fournis dans le cadre d’un bail

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Décès : changement important dans le remboursement des autres services fournis dans le cadre d’un bail -

Décès : changement important dans le remboursement des autres services fournis dans le cadre d’un bail

Des modifications importantes ont été apportées au Code civil du Québec dans la section du louage notamment à l’article 1939 du Code civil du Québec traitant des modalités de résiliation du bail et du paiement du loyer

Une bonne conduite doit prévaloir devant le tribunal!

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Une bonne conduite doit prévaloir devant le tribunal! - greffière tribunal

Une bonne conduite doit prévaloir devant le tribunal!

Une greffière spéciale de la Régie du logement préside à une audition de fixation de loyer en présence du locateur, de son administrateur et de la locataire. Cette audition a lieu suite à un ajournement péremptoire contre le locateur

Les locataires prétendent ne pas avoir reçu l’avis de reprise de logement?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Les locataires prétendent ne pas avoir reçu l’avis de reprise de logement?

La locataire demande la reprise du logement pour sa fille. Elle soutient avoir donné l’avis dans le délai de six (6) mois prescrit par la loi, puisque reçu par les locataires en date du 29 décembre 2011, tel qu’en fait foi le récépissé de recommandation de Postes Canada.

Un mineur peut conclure un bail pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Un mineur peut conclure un bail pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels - locataire

Un mineur peut conclure un bail pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels

Dans une récente décision de la Régie du Logement1, le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (1 430 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts

La Cour du Québec donne raison à la régie du logement qui a refusé de remettre une cause de non-paiement de loyer

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

La Cour du Québec donne raison à la régie du logement qui a refusé de remettre une cause de non-paiement de loyer - locataire demande décision Régie logement loyer Québec

La Cour du Québec donne raison à la régie du logement qui a refusé de remettre une cause de non-paiement de loyer

Le locataire présente une demande de permission d’appeler à la Cour du Québec. Il attaque deux décisions de la Régie du logement. Une première, du 16 mars 2012 par laquelle le bail qui le lie au locateur est résilié, en plus de le condamner au paiement