Section: Juridique

La Cour du Québec autorise un nouveau motif d'éviction d'un logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

La Cour du Québec autorise un nouveau motif d'éviction d'un logement -

La Cour du Québec autorise un nouveau motif d'éviction d'un logement

Une première, la Cour du Québec a autorisé un couple de personnes âgées à évincer des locataires pour y loger du personnel soignant. Hana et Joseph Gubner pourront ...

Les critères objectifs pour obtenir une résiliation de bail pour du bruit excessif

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Les critères objectifs pour obtenir une résiliation de bail pour du bruit excessif

Le propriétaire témoigne avoir reçu des plaintes concernant les bruits émanant du logement du locataire et la situation perdure toujours. Il dépose une pétition qui aurait été signée par six locataires de l’immeuble se plaignant des troubles ...

Le locataire doit donner son code d'alarme au propriétaire

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Le locataire doit donner son code d'alarme au propriétaire

Le propriétaire demande à la Régie du logement d’émettre une ordonnance afin d’enjoindre le locataire à lui donner accès au logement. Le propriétaire ...

La connaissance est essentielle pour les propriétaires de logements

Article verrouillé Publié le par Me Martin A. Messier

La connaissance est essentielle pour les propriétaires de logements - propriétaire

La connaissance est essentielle pour les propriétaires de logements

Il n'existe pas de pré-requis pour devenir propriétaire de logements locatifs, à l'exception de la capacité financière. Certains nouveaux propriétaires, qui n'avaient aucune ...

Le locataire est responsable du comportement fautif de sa conjointe

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le locataire est responsable du comportement fautif de sa conjointe - locataire logement concubine l’immeuble

Le locataire est responsable du comportement fautif de sa conjointe

Le locataire occupe un logement avec sa conjointe de fait. Le propriétaire soutient que le locataire permet l’accès aux lieux loués à sa concubine laquelle trouble la jouissance paisible des lieux aux autres ...