La Régie du logement accorde la reprise du logement lors de la deuxième demande

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier, Soucy Avocats

La Régie du logement accorde la reprise du logement lors de la deuxième demande

Le locateur qui est aussi propriétaire a fait l’acquisition de son immeuble en juin 2005. Il s’agit d’un immeuble ayant huit logements de trois pièces et demie. Les loyers varient de 400 $ à 500 $ par mois sauf le logement des locataires qui est de 270,00 $ par mois. Le locateur vit actuellement dans un logement de deux pièces et demie, dans un autre immeuble, qu’il loue d’un tiers à un loyer mensuel de 490 $ depuis le 1er juillet 2006.

La première demande

L’an dernier, le propriétaire a demandé la reprise du logement des locataires pour s’y loger et cette demande a été refusée. Selon la décision rendue, le régisseur n’a pas cru que le propriétaire voulait habiter le logement pour lui-même étant donné qu’il y avait eu des négociations entre les locataires et lui pour une augmentation de loyer. Effectivement, l’an dernier, il y avait eu des négociations entre les parties et ces négociations n’ont pas fonctionné étant donné que les locataires, en acceptant une augmentation de loyer, voulaient obtenir la garantie que le propriétaire ne demanderait plus la reprise du logement, ce qu’il n’était pas disposé à faire. Les locataires avaient négocié un loyer supérieur afin de pouvoir demeurer dans leur logement.

Le raisonnement de la Régie

Selon la Régie du logement, même si le propriétaire avait été prêt à renoncer à la reprise du logement l’an dernier moyennant un loyer supérieur, cela ne permet pas de conclure que le propriétaire n’a aucune intention de reprendre le logement pour l’habiter lui-même et qu’il ne voudra jamais habiter cet immeuble. Il est possible, selon la Régie, qu’il ait consenti à retarder son projet en considération d’une hausse de loyer. La reprise de logement n’a pas eu lieu l’an dernier et le loyer est demeuré à 270,00 $. Le propriétaire paie 490 $ par mois pour un logement beaucoup plus petit et il est normal qu’il veuille habiter un des logements de son immeuble.

Décision sur la deuxième demande 

Après avoir entendu la preuve, la Régie en vient à la conclusion que la demande du propriétaire est bien fondée et doit être accordée : '' Le locateur a démontré qu’il entend réellement reprendre le logement pour les fins mentionnées à son avis et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte pour atteindre d’autres fins. Tel que mentionné plus haut, on comprend mal que le locateur doive continuer à payer 490 $ par mois pour un logement de deux pièces et demie qu’il loue à un tiers alors qu’il est propriétaire d’un immeuble comprenant huit logements dont un qui lui convient et qu’il loue 270 $ par mois. Tout en comprenant que la locataire ait habité sur les lieux pendant 29 ans et ait bénéficié d’un loyer à taux très bas depuis ce temps, il n’en demeure pas moins que le propriétaire a le droit de jouir de son droit de propriété pour entre autres se loger si ce dernier a besoin d’un logement. ''1

La Régie du logement a établi que le législateur a voulu que le propriétaire indemnise le locataire pour les inconvénients occasionnés par l’exercice de ce droit, mais en gardant à l’esprit que le propriétaire ne commet aucune faute et qu’il se prévaut d’un droit que lui accorde la loi. Dans les circonstances, la Régie accorda une indemnité de 1500 $.

1 Régie du logement. 31 07 01 08 158 G; le 22 février 2007

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