Menaçant le harcèlement, mais souvent sans fondement

Article verrouillé Publié le par Me Mélanie Chaperon

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier, Soucy Avocats

Menaçant le harcèlement, mais souvent sans fondement

De plus, en plus en vogue, des demandes à la Régie du Logement de la part de locataires qui accusent leur propriétaire de harcèlement. Ces réclamations varient habituellement entre 2 000 $ et 20 000 $, donc ce sont des demandes de compensation considérables. Parfois, avec raison, parfois sans fondement.

Voici notre cas d’espèce, une décision de la Régie du Logement numéro 37 060828 028G où René Carignan est propriétaire et Marcel Legault et Sylvie Lafortune sont locataires.

Le propriétaire possède un immeuble de 8 logements à Longueuil et il a été poursuivi principalement pour une somme de 10 000 $ en dommages punitifs pour harcèlement.

Le locataire, Marcel Legault, explique quelques situations qui pour eux sont harcelantes, et voici quelques exemples : le propriétaire tond le gazon trop tôt soit à 9 h 30 le matin, la preuve démontre que le propriétaire l’a fait à une seule reprise, au cours de l’été 2006. Le locataire mentionne aussi que sa femme travaille de soir et que ça n’a pas de bon sens de passer la tondeuse si tôt. La Régisseure a déterminée que le locateur «ne peut tenir compte des habitudes de vie particulières de chacun de ses locataires de l’immeuble». Le locataire dit que le propriétaire a vandalisé sa voiture en faisant du vélo dans le stationnement de l’immeuble. Le locataire a montré une vidéo, mais aucune preuve ne fait état de vandalisme sur sa voiture. De plus, dans la vidéo, le locataire insulte son propriétaire et lui crie des jurons lorsqu’il passe la tondeuse. La Régisseure a écrit dans sa décision que : « ces éléments de preuve ne sont nullement révélateurs de harcèlement ». Bien au contraire. Le locataire se dit dérangé par le fait qu’il doit déplacer son véhicule lors du déneigement du stationnement. Le locataire fait état que lorsque le propriétaire passe l’aspirateur, il cogne avec son boyau dans leur porte, tandis que le propriétaire explique qu’il ne passe que la « moppe» et le balai à leur niveau. La Régisseure a déterminée dans le cas en l’espèce que le montant réclamé de 10 000 $ « est totalement démesuré…». La Régisseure rejette la demande des locataires.

Il y a quelques critères pour reconnaître le harcèlement, afin de vous prévenir de poursuites, nous vous suggérons de ne pas utiliser un langage abusif, vulgaire ou vexatoire envers vos locataires, ne pas afficher dans l’immeuble une annonce dénonçant le non-paiement de loyer d’un locataire, ne pas couper l’électricité ou le chauffage d’un de vos locataires, dans votre correspondance avec les locataires utiliser un ton ferme et respectueux sans être agressif, exercer vos recours de bonne foi, traiter vos locataires comme vous aimeriez être traité, ne pas négliger d’effectuer des réparations et ces conseils valent aussi, en partie, pour vos locataires envers vous !

Les articles de loi concernant le harcèlement sont les articles 4, 5, 6, 7, 8,10.1, 24.1 et 49 de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q. c.C-12) et les articles 6, 7, 10, 1621 et 1902 du Code civil du Québec ainsi que l’article 112.1 de la loi sur la Régie du Logement (L.R.Q. c.R-8.1).

Me Mélanie Chaperon, avocate chez Messier, Soucy Avocats

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