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La locataire n’habite plus le logement : doit-on quand même lui verser une indemnité lors d’une reprise de logement?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Dans une décision du mois de janvier de cette année, la locataire réclamait un dédommagement dans le cadre d’une demande de reprise de logement et ce, malgré le fait qu’elle avait quitté le logement au moment de l’audience.

ATTENTION À L’UTILISATION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE!

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

ATTENTION À L’UTILISATION DU COURRIER ÉLECTRONIQUE! - courrier électronique

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Le 23 octobre 2012, le propriétaire saisit la Régie du logement d’une demande de non-paiement et de résiliation du bail. Le recouvrement du loyer est de 80,00 $. Au soutien de sa demande le propriétaire déclare que le 27 mars 2012 il a remis

Un gestionnaire ne peut toujours pas signer une demande introduite à la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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Une vingtaine de locataires avaient déposé une demande en diminution de loyer, en dommages-intérêts et en exécution en nature afin de ...

Nouvelle réglementation à l'horizon sur les tours de refroidissement d'eau

Publié le par Me Kevin J. Lebeau

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Le 12 mai prochain entrera en vigueur une nouvelle réglementation à l'horizon visant l'entretien des tours de refroidissement d'eau, laquelle aura sensiblement des effets sur les immeubles en copropriété, ainsi que les immeubles locatifs munis

Les chiens d’assistance et la discrimination

Publié le par Me Martin A. Messier

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Au mois d’avril dernier, l’association des propriétaires du Québec se présentait devant la commission de la santé des services sociaux afin de répondre aux questions des parlementaires relativement aux problèmes dénoncés par certains handicapés