Le Tribunal peut tenir compte du travail effectué par la locatrice relativement aux frais d'entretien, mais à 10$ l'heure

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Sujet(s): Juridique,

Source: Messier Soucy Avocats

Le Tribunal peut tenir compte du travail effectué par la locatrice relativement aux frais d'entretien, mais à 10$ l'heure
Dans l'arrêt Lamoureux-Schmidt c. Cazeau,1 la locatrice a produit une demande de fixation de loyer et de remboursement des frais conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec. Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, à un loyer mensuel de 590,00 $.

FRAIS D’ENTRETIEN

En ce qui concerne les frais d’entretien, un montant de 1 112,57 $ a été retenu lors de l’audience. Le Tribunal a pris sous réserve la réclamation de la locatrice pour les 250 heures de travail qu’elle a effectué. La locatrice témoigne que lorsqu’elle a acheté l’immeuble, il n’avait pas été bien entretenu et qu’elle a dû passer plusieurs heures à nettoyer et effectuer diverses réparations dans l’immeuble ainsi que dans la cour arrière. Elle a estimé le temps alloué à l’entretien à 250 heures.

En vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer, le Tribunal peut tenir compte du travail effectué par la locatrice. Le Tribunal retient le témoignage de la locatrice et accorde 250 heures de travail pour l’entretien de l’immeuble.

Le montant retenu est calculé en vertu d’un taux horaire de 10,00 $ de l’heure. À cet effet, le Tribunal partage l’avis du Bureau de révision de la Régie du logement dans Martel c. Roger 2 où il confirme la décision rendue de fixer à 10,00 $ de l’heure le taux horaire accordé au propriétaire.

Or, encore là, il n'y a aucun barème mentionné au Règlement sur les critères de fixation de loyer pour le temps que peut charger une personne qui effectue elle même des travaux. La locatrice a choisi de faire ses travaux elle-même de toute évidence parce qu'elle ne voulait pas payer ce montant. Ce n'est pas parce qu'elle choisit de faire les travaux elle-même qu'elle a le droit de réclamer le taux normalement réclamé par un ouvrier de la construction. La Régie estime que le montant a été bien évalué par la greffière spéciale et qu'il n'y a pas lieu d'intervenir.

Pour les motifs mentionnés précédemment, le Tribunal retient donc 2 500 $ comme valeur du travail effectué par la locatrice. Le montant total retenu est de 3 612,57 $ pour les dépenses liées aux frais d’entretien de l’immeuble.


FRAIS DE GESTION

Lors de l’audience, la locatrice a présenté deux factures provenant d’une firme d’évaluateurs agréés pour un montant total de 1 281,13 $. Le Tribunal a alors pris sous réserve cette dépense qui est pour des honoraires professionnels.

Le Tribunal est d’avis qu’il ne s’agit pas d’une dépense encourue pour l’entretien de l’immeuble, mais plutôt d’une dépense pour la gestion de l’immeuble. À cet égard, notons que :

la gestion vise généralement des tâches administratives, telles que la préparation d’un budget, la négociation et conclusion des baux, l’inspection de l’immeuble, la perception de loyers, l’embauche des employés, etc. Le terme gestion fait donc appel aux notions de gérance, d’administration ou d’organisation. (soulignement ajouté)

Le montant de 1 281,13 $ est donc retenu pour les frais de gestion de l’immeuble dans le présent calcul de fixation de loyer.

Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer est de 60,71 $ par mois.

Si vous avez des questions ou des commentaires, n'hésitez pas à communiquer avec notre équipe spécialisée en droit locatif .




1 31 100215 078 F, le 22 décembre 2011, Me Émilie Pelletier, greffière spéciale
2 R.L. révision Montréal, 31-040415-151V-040916, le 1er mai 2006, rr. Champigny et Bissonnette.

0 Réponse à “Le Tribunal peut tenir compte du travail effectué par la locatrice relativement aux frais d'entretien, mais à 10$ l'heure”

Laisser un commentaire