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Les conséquences de la grève des juristes de l’État

Les conséquences de la grève des juristes de l’État

Les juristes de l'État sont entrés en grève le 24 octobre. Les avocats et notaires sont retournés au travail le 1er mars 2017.

On a pu lire toutes les conséquences dans les journaux sur les délais dans les tribunaux, les causes qui invoquaient l’arrêt Jordan « Des délais dépassant ces durées sont présumés déraisonnables et violent les droits des accusés. »

Mais les juristes de l’État travaillent aussi pour la Régie du logement et entre autres c’est à eux que revient la charge des causes pour fixation de loyer.
Effectivement les causes de fixation sont traités par eux donc aucune cause pour fixation de loyer n’a été entendue depuis plus de 5 mois.

Que faire si je n’ai pas eu mon audience pour l’augmentation 2015-2016?
Certains propriétaires de logements se retrouvent dans une situation très particulière : Comment faire mon augmentation 2016-2017 alors que je n’ai pas eu mon audience?
Un de nos membres entre autres devait avoir une audience en août 2016 mais elle a été reportée. La grève est arrivée et nous sommes en mars 2017!

Dans ce cas, le propriétaire doit envoyer un avis et au lieu d’indiquer l’ancien montant, le nouveau et l’augmentation, ce dernier doit envoyer un avis contenant :

Votre loyer du bail qui se termine le (jour) (mois) (année), faisant actuellement l'objet d'une demande de fixation ou de révision, sera augmenté de __% du loyer qui sera déterminé par le tribunal.

Des conséquences pour les locataires?
Rappelons que c’est au propriétaire d’ouvrir un dossier à la Régie du logement pour obtenir le montant qu’il aura droit d’augmenter si le locataire refuse l’augmentation et ne veut pas négocier.

Comme la décision est rétroactive, le locataire devra rembourser au propriétaire la somme due. Donc si le juge administratif accorde 15$ par mois, le locataire devra à cette date (mars 2017), la somme de 135$ représentant le 15$ par mois pour tous les mois de loyer qui sont passé à compter du début de la période visée par le bail, en plus de son loyer de mars 2017.

Dans le cas de notre membre, la Régie du logement parle d’une audience possible en avril ou mai 2017.

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