Capsule sur l’augmentation de loyer : Les immeubles de moins de 5 ans

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Sujet(s): Juridique

Capsule sur l’augmentation de loyer : Les immeubles de moins de 5 ans

La majorité des propriétaires savent que la Régie du logement encadre les taux d’augmentation de loyer au Québec et elle est aussi le forum obligatoire lorsque les propriétaires et locataires ne s’entendent pas sur l’augmentation proposée. Est-ce que c’est une règle absolue? NON, il existe une exception lorsque l’immeuble a moins de 5 ans. En effet, l’article 1955 du Code civil du Québec mentionne que les parties ne peuvent pas faire fixer le loyer par la Régie du logement pour les immeubles neufs de moins de 5 ans si le propriétaire a rempli les cases appropriées dans la section F du bail.


Lorsque les informations sont correctement inscrites au bail, le locataire n’a que deux choix quand il reçoit son avis d’augmentation: soit il l’accepte, soit il quitte le logement.


Par contre, si le propriétaire procède à une augmentation de plusieurs centaines de dollars et qui dépasse largement la moyenne des loyers équivalents dans le secteur, la Régie du logement pourrait considérer cette augmentation abusive et l’annuler. Nous vous suggérons donc de rester dans la moyenne du raisonnable tout en maximisant cette opportunité. Vérifiez aussi les offres de location équivalente dans votre secteur et utilisez la grille de calcul de l’Association des propriétaires du Québec, disponible sur son site Internet, et qui vous propose une grille de calcul bonifiée par rapport à celle de la Régie du logement.

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