DU DIFFICILE CHEMINEMENT DE PORTER UNE DÉCISION DE LA RÉGIE DU LOGEMENT EN APPEL

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique

Un propriétaire reçoit une décision de la Régie du Logement. Il veut contester la décision et porter la cause en appel à la Cour du Québec. L’article 91 de la loi sur la Régie du Logement permet un appel à la Cour du Québec seulement avec une permission d’un juge de la dite cour :
« Art. 91. Les décisions de la Régie du Logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec... »
Certaines décisions ne sont pas appelables à la Cour du Québec. Il n’y a pas d’appel sur une décision dont le seul objet est la fixation d’un loyer ou la révision de loyer; aussi, aucun appel sur une décision dont le seul objet est le recouvrement d’une petite créance et pas d’appel sur une décision d’autorisation de déposer le loyer. D’autres décisions ne sont pas appelables, ce sont celles visées dans la section II du chapitre III de la loi sur la Régie du Logement; Notamment la décision concernant la démolition d'un logement et aussi la décision sur l’aliénation d'un immeuble situé dans un ensemble immobilier ne sont pas appelables.

Procédure
La demande pour permission d’en appeler doit être faite au greffe de la Cour du Québec du lieu où est situé le logement et elle est présentée par requête accompagnée d’une copie de la décision et des pièces de la contestation. (art. 92).
La requête accompagnée d’un avis de présentation doit être signifiée et produite au greffe de la Cour, dans les 30 jours de la date de la décision. La requête doit mentionner les conclusions recherchées et les motifs de contestation. (art. 92, 2e par.).

La permission d’en appeler
Selon les critères dégagés par la jurisprudence en matière d’appel devant la Cour du Québec d’une décision de la Régie du Logement, pour qu’une requête pour permission d’appeler soit accordée, il appartient au requérant de démontrer que la question qu’il vient soumettre à cette cour, est controversée, sérieuse, nouvelle, d’intérêt général ou que la décision de la Régie souffre d’une faiblesse apparente entraînant des conséquences préjudiciables1.
Il n’est pas nécessaire que chacun de ces critères soit présent, mais bien que l’un des critères soit rencontré. Par ailleurs, l’absence de motivation d’une décision de la Régie constitue une erreur de droit qui donne ouverture à l’intervention de la Cour du Québec. Il en est de même pour un manquement à une règle de justice naturelle devant la Régie du Logement. Selon la Cour Suprême, la simple violation d’une règle de justice naturelle invalide toute une décision; la négation du droit à une audition équitable doit toujours rendre une décision invalide2.
Hormis la question de l’absence de motivation de la décision de la Régie qui doit apparaître à la face de la décision attaquée, il appartient au requérant au stade de la présentation de la requête pour permission d’appeler, de démontrer par une preuve prima facie, c'est à dire sans n'en faire réellement la preuve devant le tribunal, les moyens qu’il soulève dans sa requête. Cette preuve peut être faite en autre en produisant devant la Cour du Québec, les transcriptions du débat qui a eu lieu devant la Régie3.

Permission accordée
La permission d’en appeler n’est pas facile à obtenir devant un juge de la Cour du Québec. Les critères sont sévères. La plupart des requêtes présentées sont rejetées.
Toutefois, si la requête est accordée, le jugement qui autorise l’appel tient lieu de l’inscription en appel. Le greffier de la Cour du Québec transmet sans délai la copie de ce jugement à la Régie du Logement, ainsi qu’aux parties et à leur procureur.
Après l’inscription en appel, la Cour du Québec convoque les parties pour une audition sur le fond. La Cour du Québec n’entend que la preuve et les représentations relatives aux questions qui ont été autorisées par la permission d’en appeler. Il ne s’agit pas d’un nouveau procès où l’on recommence toute la preuve.

La raisonnabilité
Lorsqu’il ne s’agit pas d’un appel de novo, c'est à dire un appel où l'on recommence en entier la preuve de 1re instance, en appliquant la norme de la raisonnabilité, il n’appartient pas à cette Cour siégeant en appel d’une décision de la Régie de se livrer à sa propre analyse des faits3, car même dans le cas où la Cour du Québec conclurait que la réponse donnée par le tribunal de première instance n’est pas la meilleure, elle doit refuse d’intervenir4. Il n’appartient pas à la Cour du Québec de réanalyser la preuve pour conclure différemment. Elle doit plutôt vérifier si les motifs de la décision de la Régie sont étayés par la preuve. Si la conclusion à laquelle arrive le juge administratif est étayé sur des motifs soutenables et que le tout résiste à l’examen, la Cour du Québec ne doit pas accorder l’appel5. Si une conclusion de la décision de la Régie du Logement appartient aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit, le critère de raisonnabilité est rencontré et la Cour du Québec ne doit pas intervenir et rejeter l’appel au fond.

Conclusion
Les critères pour appeler à la Cour du Québec d’une décision de la Régie du Logement sont difficiles à rencontrer. Il faut aussi considérer que l’appel doit se faire en deux étapes distinctes, soit la permission d’en appeler et ensuite l’audition de l’appel sur le fond des questions autorisées. Il peut s’écouler plusieurs mois entre la requête sur permission autorisée et l’audition sur fond. Enfin, les frais judiciaires et extra-judiciaires doivent être pris en compte avant d’interjeter en appel. L’aventure peut être très onéreuse.

1. VISIMAX INC. c. Verreault, J.E 2001-25 C.A; MONJOUR c. GAGNON, J.E. 2001-609 C.A.
2. CARDINAL c. DIRECTEUR DE L’ÉTABLISSEMENT KENT, (1985) 2 R.C.S. 643,661.
3. BACOS c. DAMBERVILLE 2006 QCCQ 88, par 16.
4. IMMEUBLE SUMMIT RIDGEWWOD INC. c. BISAILLON, 2008 QCCQ 8200.
5. Huynh c. FRATERNITE EUCHARISTIQUE INC 2016 QCCQ 559.

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