Petits rappels concernant le cautionnement du bail

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Sujet(s): Juridique

Petits rappels concernant le cautionnement du bail

Pour différentes raisons, on peut accepter de louer à une personne ayant une caution (endosseur). Cela peut être de bonne pratique notamment pour un locataire qui a montré des difficultés de paiement par le passé, mais qui démontre de la bonne volonté et avec qui vous désirez contracter. C'est ce qu'on appelle une garantie personnelle : une personne qui garantit le paiement en cas de défaut du locataire. Nous vous rappelons l’importance de vérifier l'identité et la solvabilité d'une personne avant de l'accepter à titre de caution.

De plus, il est suggéré d’utiliser le formulaire proposé par votre association, qui pourra être annexé au bail. La signature de la caution à la section H reste valide, toutefois la loi prévoit que le cautionnement pour un locataire, ne s’étend pas au bail reconduit (1). Malgré le fait que le bail se renouvelle automatiquement, le cautionnement prendra fin, à moins qu'il ait été prévu une période fixe plus longue ou que le cautionnement vaudra pour les renouvellements du bail.

Également, il ne saurait être du zèle, pour tout ce qui a trait au paiement du loyer, d’en informer la caution. Que ce soit lors de l’envoi de mises en demeure pour défaut de paiement, pour l’augmentation du loyer lors du renouvellement, ou pour une demande de résiliation du bail pour cause de non paiement à la Régie du logement, la caution devrait être mise au courant et selon le cas, faire partie de la procédure judiciaire.

Dans un bail (2) où le cautionnement était prévu, et pour lequel on a demandé la résiliation pour non paiement, la caution a tenté de se dégager de ses obligations avec différents arguments. Certains ont été rejetés. Toutefois, pour se dégager de sa responsabilité, la caution a mentionné ne pas avoir été au courant du renouvellement et de l’augmentation qui en découlait: cet argument a été accepté pour dégager la caution de sa responsabilité.

Dans la décision, la Régie du logement rappelle qu’il existe plus d’une interprétation concernant la transmission du renouvellement à l’endosseur. Le régisseur dans cette cause, se range du côté de l'opinion que bien que la loi prévoit qu'on doive fournir les renseignements utiles à l'endosseur à sa demande, il ressort des règles de la bonne foi, l'obligation de fournir l'information concernant les renouvellements et augmentations de façon automatique, sans que la caution n'ait à en faire la demande.

Le défaut d’informer du renouvellement et de l’augmentation de loyer aura dans ce cas, fait échouer toute possibilité de réclamation à l’encontre de la caution. Le locateur aura tout de même eu la résiliation du bail ainsi que l’éviction du locataire.

Pour éviter tout tracas et favoriser vos chances de gain, nous vous suggérons de toujours aviser, avec une preuve de réception, la caution de tout événement ayant un impact sur le bail et ses obligations.


(1) Code civil du Québec, art 1881.
(2) 2016 QCRDL 42379, 303222 29 20161025 G.

2 Réponse à “Petits rappels concernant le cautionnement du bail”

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Nicolas Lafontaine

Bonjour, J'aimerais avoir plus d'information quant à la responsabilité de l'endosseur lors de la signature et du renouvellement du bail. Y a-t-il un numéro de téléphone auquel je pourrait vous joindre?

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