Section: Juridique
La signature du bail par un mineur
Publié le par
Me Jean-Olivier Reed
La signature du bail par un mineur
Il arrive quelquefois que des circonstances particulières amènent les propriétaires à devoir signer un bail avec un mineur.
Bail Verbal
Publié le par
Me Annie Lapointe notaire
Bail Verbal
« Mon locataire n’a pas de bail, nous ne sommes donc pas soumis aux règles de la Régie du logement». Cette phrase est entendue régulièrement et pourtant, elle est fausse.
Devenir le nouveau propriétaire d'un immeuble locatif: comment gérer les baux conclus antérieurement mais mal respectés?
Publié le par
Élène Moussa
Devenir le nouveau propriétaire d'un immeuble locatif: comment gérer les baux conclus antérieurement mais mal respectés?
Tout d'abord, un locataire a le droit au maintien dans les lieux, conformément à l'article 1936 C.c.Q. Ce devoir à l’égard du respect des termes du bail résidentiel subsiste même lorsque l'immeuble où il habite est vendu à un nouveau propriétaire, principe allant de pair avec l'article 1886 C.c.Q. qui énonce que le bail demeure malgré un tel changement.
D'autant plus, en règle générale, le bail contient une section où l'on retrouve principalement des informations relatives aux obligations et droits du locataire et du locateur. Elle s'avère être d'une grande utilité puisqu'elle donne des renseignements qui ont trait à des règles de droit souvent impératives et donc, permet aux deux parties d'être informées adéquatement.
Locataires : Laisser son appartement saccagé a des conséquences importantes
Publié le par
Élène Moussa
Locataires : Laisser son appartement saccagé a des conséquences importantes
En tant que locataire, vous avez pour obligation d’occuper votre logement avec prudence et diligence, selon l’article 1855 C.c.Q. De plus, ce droit se traduit par plusieurs autres exigences émises par la loi à votre égard. Notamment, d’après l’article 1862 C.c.Q., vous devez indemniser le propriétaire pour tout préjudice causé au bien loué.
Testez vos connaissances en matière d’habitation écologique!
Publié le par
Service des communications, Laurence Côté-Leclerc et Annie Grégoire
Testez vos connaissances en matière d’habitation écologique!
Lors de la réfection d’une toiture, est-il possible de récupérer les vieux bardeaux d’asphalte?
A. Oui, certaines entreprises les récupèrent et les utilisent dans les enduits bitumineux.
B. Non, pas encore, mais des entreprises travaillent à trouver des moyens de les recycler.
C. Oui, ils peuvent être recyclés de manière à être transformés en bardeaux.
D. Non, ce matériau n’a aucun potentiel de revitalisation.