Section: Juridique
Un syndicat de copropriété est condamné pour des dommages causés par un vice au balcon d'une unité.
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Me Kevin J. Lebeau
Un syndicat de copropriété est condamné pour des dommages causés par un vice au balcon d'une unité.
Dans une décision récente de la Cour du Québec, division des Petites Créances1, la Cour a eu à décider si la demande de deux copropriétaires pour des dommages causés à leur unité par une infiltration d'eau était tardive, et si elle ne l'est pas, est-ce que le syndicat est responsable des dommages causés dans leur partie privative ?
Tombée des feuilles; les voisins se doivent de la tolérance
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Me Annie Lapointe notaire
Tombée des feuilles; les voisins se doivent de la tolérance
La tombée des feuilles, à l'automne, peut créer chez certains voisins des situations conflictuelles, selon la tolérance de chacun. Les oiseaux, et même les arbres qui les attirent, ne sont pas vus par tous de la même façon. Ils sont gage de beauté, nature et paix pour certains, alors que pour d'autres, il sont surtout à la base de complications et de frustrations.
Dégât, le divulguer au propriétaire!
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Me Annie Lapointe notaire
Dégât, le divulguer au propriétaire!
Le propriétaire est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail, selon la Loi.
En cas de feu, de dégât ou d'infiltration d'eau, de troubles de la plomberie, il faut agir rapidement, tant de la part du locataire que du locateur.
Changement de serrure par un locataire
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Service des communications
Changement de serrure par un locataire
Selon vous, est-ce qu'un locataire a le droit de changer lui-même la serrure sans obtenir l'autorisation écrite de son propriétaire?
Lorsque vous emménagez dans un logement et que vous constatez qu'il y a un bris ou une défectuosité de la serrure, vous êtes responsable d'en informer votre propriétaire afin que cela soit regardé par le propriétaire dans les meilleurs délais.
Victoire pour le propriétaire en appel d'une décision de la Régie du logement
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Me Robert Soucy
Victoire pour le propriétaire en appel d'une décision de la Régie du logement
Les locataires occupent, depuis plusieurs années, un logement situé dans un immeuble de 24 logements. Au début des années 2000, les parties étaient liées par un bail et un des locataires signe un document contenant des clauses additionnelles spécifiant qu’un seul espace de stationnement est attribué par logement et qu’en cas de besoin d’un deuxième emplacement, des frais seront exigibles.