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Le tribunal indique que les actes de caution sont des actes sous-seing privés et ne sont soumis à aucune autre formalité

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

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Le tribunal indique que les actes de caution sont des actes sous-seing privés et ne sont soumis à aucune autre formalité

Après la signature d’un bail qui prévoit la solidarité entre les trois locataires, le locateur se rétracte et refuse l’accès du logement aux locataires au motif que ceux-ci n’ont pas obtenu les cautions nécessaires.

Comment vous protéger lorsque les locataires laissent des effets dans le logement après leur départ

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

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Comment vous protéger lorsque les locataires laissent des effets dans le logement après leur départ

Premièrement, avant même de gérer les biens laissés sur place, il faut déterminer si le locataire a effectivement quitté le logement. À cet effet, il faut utiliser son bon sens puisque chaque situation est différente.

La Régie du logement condamne un locataire à rembourser les frais d'une demande de fixation de loyer

Publié le par Me Robert Soucy

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La Régie du logement condamne un locataire à rembourser les frais d'une demande de fixation de loyer

Un propriétaire n’a pas le choix de demander la fixation du loyer, lorsque le locataire refuse l’augmentation du loyer proposée. Le propriétaire doit payer les frais de la demande à la Régie du logement pour l’ouverture du dossier.

Le garage est un accessoire au bail du logement

Publié le par Me Bill Kostopoulos

Le garage est un accessoire au bail du logement
 - loyer chambre

Le garage est un accessoire au bail du logement

Les parties sont liées par un bail débutant le 1er juillet 2004 et se terminant au 30 juin 2005, au loyer mensuel de 545$ par mois. Le loyer mensuel inclut un espace de stationnement. Les locateurs demandent à la Régie du Logement de fixer...

L'APQ rappelle aux propriétaires de logements locatifs que la reprise de possession d'un logement est une composante essentielle du droit de

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

L'APQ rappelle aux propriétaires de logements locatifs que la reprise de possession d'un logement est une composante essentielle du droit de - false LsdException Locked= Priority= SemiHidden= UnhideWhenUsed= QFormat= heading Light Shading Medium Accent propriétaire

L'APQ rappelle aux propriétaires de logements locatifs que la reprise de possession d'un logement est une composante essentielle du droit de

"Plusieurs nouveaux acheteurs de duplex ou triplex souhaitent devenir propriétaires de leur résidence; Acheter un immeuble est une solution intéressante pour accéder à la propriété.