Sujet:

LA DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE EST-ELLE UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉCLARER UN LOGEMENT INSALUBRE ET IMPROPRE À L’HABITATION?

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LA DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE EST-ELLE UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉCLARER UN LOGEMENT INSALUBRE ET IMPROPRE À L’HABITATION? -

LA DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE EST-ELLE UNE AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉCLARER UN LOGEMENT INSALUBRE ET IMPROPRE À L’HABITATION?

La locataire a saisi la Régie du logement d’une demande en résiliation de bail pour logement impropre à l’habitation et pour le déclarer tel depuis le 1er octobre 2011. La locataire réclame, également, des dommages matériels et moraux ainsi que le remboursement du loyer payé en trop. La réclamation monétaire découle, essentiellement, de la détermination du caractère impropre du logement.

À l’automne 2010, la locataire subit une infiltration d’eau. Quelques semaines plus tard, une nouvelle infiltration se produit. Le toit a été finalement réparé quelques semaines plus tard.

Un locataire exige de procéder par virement bancaire électronique pour le paiement du loyer. Êtes-vous obligé?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Un locataire exige de procéder par virement bancaire électronique pour le paiement du loyer. Êtes-vous obligé? -

Un locataire exige de procéder par virement bancaire électronique pour le paiement du loyer. Êtes-vous obligé?

De nos jours, tout se passe de plus en plus sur le web. Le papier est de moins en moins populaire et les transactions bancaires en ligne sont rendues la règle plutôt que l'exception.

Dans ce cadre, nombreux sont les locataires qui exigent le transfert de fonds électronique pour le paiement de leur loyer.

La Régie du logement s'est prononcée à savoir si le propriétaire était obligé d'accepter ce mode de paiement.

L'avis de 2 mois pour résilier le bail pour un aîné ne peut être utilisé à toutes les sauces!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

L'avis de 2 mois pour résilier le bail pour un aîné ne peut être utilisé à toutes les sauces! -

L'avis de 2 mois pour résilier le bail pour un aîné ne peut être utilisé à toutes les sauces!

Une des obligations principales du locataire est de respecter son bail jusqu'à la fin et de payer son loyer pendant toute sa durée. Certaines exceptions bien spécifiques permettent de mettre fin au bail avant le terme, avec un avis de 2 mois lorsque le bail est d'une durée de 12 mois.

L'une de ces exceptions est «s'il s'agit d'une personne âgée, s'il est admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée, dans une ressource intermédiaire, dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts les soins infirmiers ou les services d'assistance personnelle que nécessite son état de santé ou dans tout autre lieu d'hébergement, quelle qu'en soit l'appellation, où lui sont offerts de tels soins ou services, qu'il réside ou non dans un tel endroit au moment de son admission.»

L'APQ en commission parlementaire pour le projet de loi 54 : Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

Publié le par Service des communications

L'APQ en commission parlementaire pour le projet de loi 54 : Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal -

L'APQ en commission parlementaire pour le projet de loi 54 : Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

Plusieurs auditions en commission parlementaire ont lieu en septembre : le projet de loi 492 pour la reprise de logement et le projet de loi 54 sur les animaux.

L'Association des propriétaires du Québec (APQ) a été retenue en commission pour faire entendre le point de vue des propriétaires car un des points légiférés par le projet de loi est l'abandon de l'animal dans le logement.

L'APQ en commission parlementaire pour le projet de Loi 492 : Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

Publié le par Service des communications

L'APQ en commission parlementaire pour le projet de Loi 492 : Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés -

L'APQ en commission parlementaire pour le projet de Loi 492 : Loi modifiant le Code civil afin de protéger les droits des locataires aînés

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a été entendue hier sur le projet de loi déposé par Madame Françoise David au printemps pour restreindre la reprise de possession, droit fondamental de tout propriétaire de logements locatifs.

À la lecture du projet de Loi, l'APQ comprend qu'on souhaite restreindre drastiquement le droit des propriétaires, les conditions de reprise de logement et les évictions.