Section: Juridique

Modification du Code de procédure Civile: Modification au droit à l'Avocat

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Modification du Code de procédure Civile: Modification au droit à l'Avocat -

Modification du Code de procédure Civile: Modification au droit à l'Avocat

Depuis le 1er Janvier 2015, le Code de Procédure civile a été modifié pour augmenter de 7,000.00$ à 15,000.00$ le montant des créances éligibles à la section des petites créances.

Il faut également savoir que lorsqu'une demande est faite dans le cadre de la division des petites créances, les parties n'ont pas le droit à l'avocat selon l'article 959 du Code de procédure civile.

Dalle de béton fissurée: le syndicat de copropriété n'est pas automatiquement en faute !

Article verrouillé Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Dalle de béton fissurée: le syndicat de copropriété n'est pas automatiquement en faute ! -

Dalle de béton fissurée: le syndicat de copropriété n'est pas automatiquement en faute !

Le demandeur réclame de la partie défenderesse un dédommagement de 7 000,00 $ en raison de la présence de fissures et d'une dénivellation affectant la dalle de béton de son unité de copropriété. Il dit avoir subi des dommages de l'ordre de 9482,23$ en lien avec ce problème, mais il a réduit sa réclamation à 7000,00$ afin de pouvoir respecter la compétence monétaire de la Division des Petites créances au moment de l'introduction de la demande.(Cette limite est maintenant de 15000$ depuis le 1er janvier 2015).

Saison de l'achat d'immeubles : Vérifiez vos baux !

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Saison de l'achat d'immeubles : Vérifiez vos baux ! -

Saison de l'achat d'immeubles : Vérifiez vos baux !

On ne saurait trop insister sur l'importance de la vérification des baux lors de l'achat d'un nouvel immeuble.

«1937. L'aliénation volontaire ou forcée d'un immeuble comportant un logement, ou l'extinction du titre du locateur, ne permet pas au nouveau locateur de résilier le bail. Celui-ci est continué et peut être reconduit comme tout autre bail.

Le nouveau locateur a, envers le locataire, les droits et obligations résultant du bail.»

LE DROIT DE VISITE EMPORTE LE DROIT DE PRENDRE DES PHOTOGRAPHIES

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

LE DROIT DE VISITE EMPORTE LE DROIT DE PRENDRE DES PHOTOGRAPHIES -

LE DROIT DE VISITE EMPORTE LE DROIT DE PRENDRE DES PHOTOGRAPHIES

L’état d’un logement est une source de nombreux conflits à la Régie du logement. Dans ce cadre, la loi impose au propriétaire un niveau de responsabilité tel, qu’il y a peu de raisons lui permettant d’échapper à cette responsabilité. Une des défenses à ce titre est celle qui nous permet d'invoquer que la situation résulte de la faute du locataire. La preuve la preuve par expert et par photos sont souvent fort utiles dans ce type de dossier.

AirBnB, Couchsurfing et sous-location - Partie 2

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

AirBnB, Couchsurfing et sous-location - Partie 2 -

AirBnB, Couchsurfing et sous-location - Partie 2

Il a été discuté dans l'article de la précédente parution, des activités de certains locataires sur les sites du type «Couchsurfing» et «AirBnB», offrant un service d'hébergement temporaire via internet. Cette offre, faite à des personnes de passage, s'apparente bien souvent aux services offerts par une auberge et peut faire en sorte de changer la destination du logement. Il y a été mentionné que ces services, s'ils s'étendent à plus du tiers du logement destiné à des fins résidentielles, viennent modifier la destination du logement et peuvent donner droit à la résiliation du bail.