Section: Juridique

La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation - locataire logement impropre dommage

La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation

Dans l'arrêt Hekmati C. Dimitrescu , le locataire dépose une demande de résiliation de bail à la Régie du Logement, et ce, en date du 2 février 2009. Il demande également un diminution de loyer rétroactive au mois de janvier 2009 de 100%, ...

Le cheminement d’un projet de loi (partie 2)

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Le cheminement d’un projet de loi (partie 2) - commission projet

Le cheminement d’un projet de loi (partie 2)

Aux étapes 4, 5 et 6, le projet de loi peut être amendé, c’est-à-dire que son auteur (député ou ministre) ou un autre député peut y apporter des modifications. Cependant,...

Le cheminement d’un projet de loi (partie 1)

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

 Le cheminement d’un projet de loi (partie 1) - projet l’Assemblée député public

Le cheminement d’un projet de loi (partie 1)

Il nous paraissait important de revenir sur le processus d’adoption d’un projet de loi pour bien comprendre où se situe ce projet si important pour limiter les abus de procédures.

Modification à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers

Article verrouillé Publié le par Me Bill Kostopoulos

Modification à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers - Québec impôt crédit relevé

Modification à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers

Lors de son discours du 30 mars 2010, le ministre des Finances du Québec, Monsieur Raymond Bachand, annonça une importante modification apportée à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers.

Jugement : Trop de bruit dans le logement

Article verrouillé Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Jugement : Trop de bruit dans le logement - locataire

Jugement : Trop de bruit dans le logement

Le locateur réclame la résiliation du bail de la locataire en raison de son comportement et du nombre important de plaintes pour bruit excessif dont elle a été l'objet. Les parties sont liées par un bail pour la période du ...