Section: Juridique

La résiliation du bail pour retards fréquents est très difficile à obtenir de la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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La résiliation du bail pour retards fréquents est très difficile à obtenir de la Régie du logement

Le propriétaire demande la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l’audience. Le propriétaire demande de ...

Les dommages collatéraux des délais de la Régie du logement

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Les dommages collatéraux des délais de la Régie du logement - propriétaire délai logement cause autre locataire

Les dommages collatéraux des délais de la Régie du logement

Les propriétaires qui doivent subir des délais d'audience inacceptables de la Régie du logement concernant les causes qui ne touchent pas le non paiement de ...

Les dommages collatéraux des délais de la Régie

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Les dommages collatéraux des délais de la Régie - propriétaire délai logement cause autre locataire

Les dommages collatéraux des délais de la Régie

Les propriétaires qui doivent subir des délais d'audience inacceptables de la Régie du logement concernant les causes qui ne touchent pas le non paiement de ...

La maladie mentale ne peut faire échec à une demande de résiliation de bail

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

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La maladie mentale ne peut faire échec à une demande de résiliation de bail

Le locateur allègue que le locataire n’use pas du logement en personne responsable, ce qui lui cause un ...

Mon locataire est parti, mais qu’est-ce que je fais de ses meubles ?

Article verrouillé Publié le par Me Mélanie Chaperon

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Mon locataire est parti, mais qu’est-ce que je fais de ses meubles ?

Voici une question fréquemment posée par les membres de l’Association. On a raison de s’interroger parce qu’il faut être ...