Faire appel d'une décision de la Régie du Logement

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

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Faire appel d'une décision de la Régie du Logement

L’appel d’une permission de la Régie du logement n’est pas simple pour le propriétaire qui désire contester la décision rendue.

Outre la révision, la rétractation ou la rectification, un propriétaire qui veut faire appel de la décision de la Régie du logement devra d’abord se voir autoriser par la Cour du Québec la permission de le faire.

En effet, la loi sur la Régie du logement prévoit les modalités pour faire appel d’une décision aux articles 91 et suivants:

91. Les décisions de la Régie du logement peuvent faire l’objet d’un appel sur permission d’un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec.

Toutefois, il n’y a pas d’appel des décisions de la Régie portant sur une demande:
1° dont l’objet est la fixation de loyer, la modification d’une autre condition du bail ou la révision de loyer;
2° dont le seul objet est le recouvrement d’une créance visée dans l’article 73;
3° visée dans la section II du chapitre III, sauf celles visées dans les articles 39 et 54.10;
4° d’autorisation de déposer le loyer faite par requête en vertu des articles 1907 et 1908 du Code civil.

1979, c. 48, a. 91; 1981, c. 32, a. 10; 1987, c. 77, a. 3; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 5, a. 64; 2010, c. 42, a. 29.

92. La demande pour permission d’appeler doit être faite au greffe de la Cour du Québec du lieu où est situé le logement et elle est accompagnée d’une copie de la décision et des pièces de la contestation, si elles ne sont pas reproduites dans la décision.

La demande accompagnée d’un avis de présentation doit être signifiée à la partie adverse et produite au greffe de la Cour dans les 30 jours de la date de la décision. Elle doit préciser les conclusions recherchées et le demandeur doit y énoncer sommairement les moyens qu’il prévoit utiliser.

Si la demande est accordée, le jugement qui autorise l’appel tient lieu de l’inscription en appel. Le greffier de la Cour du Québec transmet sans délai copie de ce jugement à la Régie ainsi qu’aux parties et à leur procureur.

De la même manière et dans les mêmes délais, l’intimé peut former un appel ou un appel incident.

1979, c. 48, a. 92; 1985, c. 30, a. 83; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 5, a. 65; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

93. Ce délai est de rigueur et emporte déchéance.

Toutefois, si une partie décède avant l’expiration de ce temps et sans avoir appelé, le délai pour permission d’appeler ne court contre ses représentants légaux que du jour où la décision leur est notifiée, ce qui peut être fait conformément à la disposition de l’article 127 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).

Le délai pour permission d’appeler ne court contre la partie condamnée par défaut que de l’expiration du temps pendant lequel elle pouvait demander la rétractation de la décision.

D’abord il faut noter que la demande pour permission de faire appel, doit être timbrée, signifiée et produite une fois signifiée avec la preuve de signification dans les 30 jours de la date de la décision. Cela ne laisse que peu de temps pour agir, il faudra donc procéder rapidement.

Si la requête prévoit l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel il faudra demander à un juge de la Cour du Québec la suspension de l’exécution durant l’appel, à défaut de quoi l'exécution pourra se poursuivre.
La requête devra ensuite être accordée par un juge de la Cour du Québec, qui ne le fera que si la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec.

La jurisprudence nous apprend à ce titre que pour que l’appel soit accordée il faudra démontrer que les questions soumises par la demande d’appel sont nouvelles, sérieuses et d’intérêt général ou que la décision est entachée d’une erreur grave que l’on peut détecter à la lecture de la décision.

Ce n’est pas simple et c’est souvent à cette étape que la demande sera rejetée par la Cour.

Si la demande est accordée, la Cour pourra déterminer les questions qui seront soumises à la Cour et également décider si l’appel va se faire avec des témoins qui referons la preuve, donc l’audition au complet, ou si, l’appel se fera sur dossier, ce qui pourrait requérir que tout ce qui a été dit durant l’audition soit retranscrit par écrit par le biais de notes sténographiques.

Si la demande est accordée, une audience aura lieu de la Cour du Québec qui se limitera aux questions autorisées par le premier juge. La Cour pourra alors soit rejeter l’appel, ou l’accorder en rendant la décision qu’elle estime appropriée.

Nous le voyons ce n’est pas simple, la décision de la Régie du logement ne pourra bien souvent ne pas faire l’objet d’un appel. Nous pouvons vous conseiller dans ce processus si vous avez des questions.

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