Aide pour rendre vos logements accessibles

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Aide pour rendre vos logements accessibles

Ces mesures s’adressent aux propriétaires d’édifices locatifs ou utilisés pour gagner un revenu, que ce soit des particuliers ou des sociétés.

Par Revenu Québec

  • Déduction pour gain en capital concernant la rénovation ou la transformation d’un édifice locatif ou utilisé pour gagner un revenu


L’article 157 de la Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3) (paragraphes h.1, h.1.1 et h.2) distingue :
h.1 : les rénovations ou transformations faites « pour permettre à des particuliers ayant un handicap moteur d’avoir accès à l’édifice ou de s’y déplacer ». Les rénovations et transformations admissibles sont (article 157R1 du Règlement sur les impôts RLRQ, c. I-3, r.1) :
l’installation soit d’une rampe intérieure ou extérieure, soit d’un ouvre-porte électrique à commande manuelle;
la modification d’une salle de bain, d’un ascenseur ou d’une porte, pour en faciliter l’utilisation par une personne en fauteuil roulant.
h.1.1 : les rénovations ou transformations « à l’égard desquelles un architecte, un ingénieur ou un technologue professionnel certifie, au moyen du formulaire prescrit que les travaux de rénovation ou de transformation ont été effectués conformément aux normes de conception sans obstacles énoncées dans le Code de construction (RLRQ, c. B-1.1, r. 2)»;
h.2 : l’achat et l’installation de « tout appareil ou matériel prescrits conçus en fonction de la déficience d’une personne ». Les appareils et matériels admissibles sont (articles 157R2 du règlement sur les impôts) :
les indicateurs d’étage pour cabine d’ascenseur, tels que les panneaux en braille ou les signaux sonores, destinés à une personne ayant une déficience visuelle;
les avertisseurs d’incendie à signal visuel, les dispositifs d’écoute pour les réunions ou les appareils téléphoniques destinés à une personne ayant une déficience auditive;
les accessoires pour ordinateurs qui sont des logiciels ou du matériel conçu en fonction de la déficience d’une personne.

Admissibilité : Les particuliers propriétaires d’un édifice locatif sont admissibles à une déduction fiscale conformément aux dispositions des trois paragraphes susmentionnés.

Les sociétés propriétaires d’un édifice qu’elles utilisent pour gagner un revenu sont admissibles à une déduction fiscale conformément au paragraphe h.1.1 : « déduction pour rénovations ou transformations favorisant l’accessibilité à un édifice ».

  • Déduction pour des rénovations ou des transformations favorisant l'accessibilité à un édifice


Cette déduction s’applique au montant total des rénovations ou des transformations liées spécifiquement à l’accessibilité d’un immeuble. Cette disposition permet donc de déduire de ses revenus 100 % des coûts admissibles liés aux travaux d’accessibilité. Les travaux doivent être conformes aux normes de conception sans obstacles et être attestés par un architecte, un ingénieur ou un technologue professionnel.
Admissibilité

Admissibilité : Tout contribuable ou toute société de personnes propriétaire d’un édifice utilisé principalement pour gagner un revenu d’entreprise ou de biens.


Par l'Agence du revenu du Canada

  • Déduction du coût en capital d’un immeuble locatif ou utilisé pour gagner un revenu des sommes payées pour adapter cet immeuble aux besoins des personnes handicapées


Le gouvernement fédéral offre :
Aux sociétés propriétaires d’un édifice, la mesure « Dépenses pour des modifications reliées à une invalidité ». Il s’agit d’une déduction, du capital, des dépenses engagées pour adapter un bâtiment aux besoins des personnes handicapées ou pour l’installation ou l’acquisition du matériel et des dispositifs qui répondent aux besoins de ces personnes;
Aux particuliers propriétaires d’un immeuble locatif, la mesure « Modifications pour adapter un immeuble aux besoins des personnes handicapées ». Il s’agit d’une déduction, du capital, des dépenses engagées pour adapter cet immeuble aux besoins des personnes handicapées. Les dépenses admissibles dans ce cas portent sur :
L’installation de rampes intérieures et extérieures;
Les modifications à une salle de bain, à un ascenseur ou à une porte pour en faciliter l’utilisation par une personne en fauteuil roulant;
L’installation ou l’acquisition du matériel et des dispositifs suivants répondant aux besoins des personnes handicapées :
Des indicateurs de position de la cage de l’ascenseur, comme des panneaux en braille et des indicateurs auditifs;
Des indicateurs visuels d’alarme en cas d’incendie;
Des dispositifs d’écoute ou téléphoniques pour les personnes ayant une déficience auditive;
Des logiciels et du matériel informatique spécialement conçus pour les personnes handicapées.

Admissibilité : Sociétés propriétaires d’un édifice; Particuliers propriétaires d’un immeuble locatif.

 

 

 

Source : https://m.ophq.gouv.qc.ca/publications/guides-de-loffice/guides-pour-les-ministeres-les-organismes-publics-et-les-municipalites/repertoire-des-programmes-et-des-mesures-pouvant-soutenir-les-municipalites/volet-4-mesures-fiscales-favorisant-laccessibilite-des-domiciles-des-edifices-locatifs-et-ceux-utilises-pour-gagner-un-revenu.html?L=0%25252527%25252527#c16331

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