Section: Réglementation

Propriétaires d'immeubles locatifs, il est temps de produire vos relevés 31!

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Propriétaires d'immeubles locatifs, il est temps de produire vos relevés 31! -

Propriétaires d'immeubles locatifs, il est temps de produire vos relevés 31!

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif, vous pouvez dès maintenant produire vos relevés 31 au moyen de notre service en ligne Produire et consulter des relevés 31. Si vous avez utilisé le service l'an dernier, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Dates importantes à consulter

Copropriétés divises : Projet de loi 41 pour modifier l'article 1074.2

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Copropriétés divises : Projet de loi 41 pour modifier l'article 1074.2 -

Copropriétés divises : Projet de loi 41 pour modifier l'article 1074.2

Le 31 octobre dernier, le ministre des finances, Monsieur Éric Girard, a déposé un projet de loi pour mettre fin aux interprétations des assurances sur la responsabilité civile des copropriétaires, l'article 1074.2.

Cet article qui fait partie de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières « projet de loi 141 », a causé un certain nombre d'insatisfactions de la part des syndicats de copropriété qui voyait leurs réclamations d'assurance refusées.

Règlement sur les établissements d'hébergement touristique : adoption à l'automne?

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Règlement sur les établissements d'hébergement touristique : adoption à l'automne? -

Règlement sur les établissements d'hébergement touristique : adoption à l'automne?

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) vous informait en juin que la ministre du tourisme, Mme Proulx, avait déposé le 12 juin 2019, le projet de règlement modifiant le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique dans la Gazette officielle pour une période de 45 jours. Il devait entrer en vigueur cet automne.

L'APQ a fait le suivi sur l'adoption de ce règlement qui est toujours à l'étude. Suite aux nombreux commentaires reçus, le ministère doit étudier si de ces commentaires, des ajustements dans le texte du règlement doivent être faits.

Amendements adopté article 1896 sur La déclaration du plus bas prix payé

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Amendements adopté article 1896 sur La déclaration du plus bas prix payé -

Amendements adopté article 1896 sur La déclaration du plus bas prix payé

Actuellement le Code civil prévoit :

1896. Le locateur doit, lors de la conclusion du bail, remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le tribunal au cours de la même période, ainsi que toute autre mention prescrite par les règlements pris par le gouvernement.
Il n’est pas tenu à cette obligation lorsque le bail porte sur un logement visé aux articles 1955 et 1956.
1991, c. 64, a. 1896; N.I. 2015-11-01.

Le locateur dans la partie G du bail remplit ce champs avec le plus payé dans les 12 mois.

Désormais avec l'étude en commission parlementaire du projet de loi 16, un amendement est apparu et a modifié ce délai.

Projet de loi sur les voitures électriques

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Projet de loi sur les voitures électriques -

Projet de loi sur les voitures électriques

Du nouveau pour vos immeubles: Un projet de loi nouvellement déposé prévoit que le 1er janvier 2030, la vente de véhicules neufs ne sera permise que si le véhicule est hybride rechargeable ou entièrement électrique; en 2040, seuls les véhicules électriques seront permis.

Il s'agit d'un virage vert qui va dès maintenant amorcer un changement de la clientèle qui voudra de façon accélérée utiliser des véhicules électriques. Qui dit véhicule électrique, dit borne de recharge