Section: Réglementation

Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire : L'APQ revendiquera pour les propriétaires de logements

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Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire : L'APQ revendiquera pour les propriétaires de logements -

Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire : L'APQ revendiquera pour les propriétaires de logements

Ce projet prévoit « l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire applicable à l’ensemble des commissions scolaires instituées en vertu de la Loi sur l’instruction publique. »
Le projet de loi prévoit l’application, à compter de l’année scolaire 2019-2020, d’un régime transitoire de taxation scolaire.

Ce projet de loi a suscité de nombreuses réactions auprès des associations de locataires qui décriaient le fait que les locataires ne sont pas touchés directement eux aussi par ces baisses annoncées.

Propriétaires d'un immeuble locatif, produisez vos relevés 31 dès maintenant!

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Propriétaires d'un immeuble locatif, produisez vos relevés 31 dès maintenant! -

Propriétaires d'un immeuble locatif, produisez vos relevés 31 dès maintenant!

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif (locateur), vous pouvez produire vos relevés 31 dès maintenant en utilisant le service en ligne Produire et consulter des relevés 31. Bonne nouvelle pour ceux qui ont utilisé ce service l'année dernière : vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

La Banque du Canada laisse inchangé le taux cible du financement à un jour à 1¾ %

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La Banque du Canada laisse inchangé le taux cible du financement à un jour à 1¾ % -

La Banque du Canada laisse inchangé le taux cible du financement à un jour à 1¾ %

La Banque du Canada a annoncé aujourd’hui qu’elle maintient le taux cible du financement à un jour à 1¾ %. Le taux officiel d’escompte demeure donc à 2 %, et le taux de rémunération des dépôts, à 1½ %.

L’expansion économique mondiale se modère essentiellement comme prévu, mais on voit apparaître des signes que les conflits commerciaux pèsent davantage sur la demande mondiale. Les évolutions encourageantes survenues dernièrement aux réunions du G20 rappellent que les risques entourant les politiques commerciales sont orientés aussi bien à la hausse qu’à la baisse. La croissance dans les grandes économies avancées a ralenti, bien que l’activité aux États-Unis demeure au-dessus du potentiel.

Rapport de la Protectrice du citoyen 2017-2018 : Des délais trop longs encore décriés

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Rapport de la Protectrice du citoyen 2017-2018 : Des délais trop longs encore décriés -

Rapport de la Protectrice du citoyen 2017-2018 : Des délais trop longs encore décriés

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) a pris connaissance du Rapport annuel d’activités 2017-2018 et remarque que pour une année supplémentaire, les délais dépassent les attentes et cibles prévus.

"Il est inconcevable d’obliger des propriétaires de logements et des locataires de vivre avec un locataire désagréable qui ne respecte pas la loi, les dommages causés peuvent être énormes" selon Martin Messier, Président de l'APQ.

Sous-location, en HLM ?

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Sous-location, en HLM ? -

Sous-location, en HLM ?

À Paris, en France, une locataire sous-louait une partie de son logement ponctuellement avec Airbnb alors que le règlement l'interdisait.

Madame contestait l'expulsion en expliquant notamment que si elle a sous-loué son logement sur Airbnb, c’est en raison de ses difficultés financières liées au montant de ses revenus (« 2250 euros par mois »), alors que la Régie Immobilière de la Ville de Paris répliquait qu’elle dispose d’« un salaire de 2289 euros, d’une pension alimentaire, et d’une allocation soutien de famille, au regard d’un loyer représentant moins du tiers des revenus, soit un revenu disponible de 1 000 euros » .

Mais si un locataire qui bénéficie d'un logement social veut sous-louer ce logement, a-t-il le droit?