Fraude immobilière - Le nombre de réclamations auprès du Fonds d'indemnisation du courtage immobilier a plus que doublé en 2006

Publié le par Association des Propriétaires du Québec

Sujet(s): Divers

Source: Fonds d'indemnisation du courtage immobilier

Fraude immobilière - Le nombre de réclamations auprès du Fonds d'indemnisation du courtage immobilier a plus que doublé en 2006

Le nombre de réclamations adressées au Fonds d'indemnisation du courtage immobilier a plus que doublé en 2006 par rapport à l'an dernier. Le Fonds d'indemnisation est chargé d'indemniser les victimes en cas de fraude, d'opération malhonnête ou de détournement de fonds par un courtier ou un agent immobilier dans le cadre d'une opération de courtage immobilier.

"Nous avons déjà reçu deux fois plus de demandes que l'an dernier et nous prévoyons en recevoir au-delà d'une soixantaine au total pour l'année, confirme Me Paul Mayer, président du conseil d'administration du Fonds d'indemnisation du courtage immobilier. Malgré tout, le nombre de demandes demeure relativement peu élevé si on le compare aux milliers de transactions immobilières réalisées chaque année au Québec par les courtiers et les agents immobiliers."

En 2005, l'organisme avait reçu 22 demandes d'indemnisation, alors qu'il en avait reçu un total de 11 en 2004. Le nombre de demandes d'indemnisation pour fraude auprès du Fonds d'indemnisation du courtage immobilier est donc en croissance depuis quelques années.

"Cette situation s'explique notamment par la vigueur du marché de l'immobilier et par le nombre record de transactions au cours des dernières années, souligne Me Mayer. De plus, nous croyons que l'augmentation est en bonne partie le résultat d'une meilleure connaissance du Fonds d'indemnisation et de sa mission par le public et par tous les intervenants lors d'une transaction immobilière."

Une victime des maisons de culture indemnisée

Une des fraudes immobilières les plus médiatisées au cours de la dernière année est la revente de maisons de culture. Cette fraude, qui consiste à revendre une propriété dont les dommages causés par la culture de marijuana ont été maquillés, a d'ailleurs fait l'objet d'une indemnisation de la part du Fonds.

Le Fonds d'indemnisation a récemment dédommagé un acheteur qui n'avait pas été informé par son agent immobilier que la maison qu'il achetait avait servi à la culture de marijuana, malgré la connaissance de ce fait par l'agent immobilier. En raison de cette culture, la propriété avait notamment subi des dommages au mât électrique, qui a dû être remplacé. Après enquête, le Fonds d'indemnisation a donc indemnisé l'acheteur pour le coût de remplacement du mât électrique.

Une victime d'opération malhonnête indemnisée pour 15 000 $

Dans un autre dossier, un agent immobilier avait convaincu sa cliente d'acheter deux immeubles dont il était propriétaire et avait obtenu un prix de vente bien supérieur à leur véritable valeur en dissimulant certains renseignements essentiels sur l'évaluation et les revenus locatifs. Après enquête, le Fonds d'indemnisation a indemnisé cette personne pour un montant de 15 000 $.

L'admissibilité des demandes

Malgré le nombre record de demandes reçues, plusieurs réclamations adressées au Fonds d'indemnisation ne respectent pas les critères d'admissibilité prévus par la Loi sur le courtage immobilier et doivent être refusées.

Le plus important critère à respecter est que le Fonds d'indemnisation couvre uniquement les cas de fraude, opération malhonnête et détournement de fonds, soit des actes commis volontairement par des courtiers et agents immobiliers. Le Fonds d'indemnisation ne couvre pas les cas de fautes ou erreurs, qui relèvent plutôt du nouveau Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de l'Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (FARCIQ). De plus, la mission de protection du Fonds d'indemnisation du courtage immobilier concerne uniquement les consommateurs qui réalisent leur transaction immobilière par l'intermédiaire d'un courtier ou d'un agent immobilier.

Plus d'information sur la protection offerte par le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier est disponible sur son site Internet, à l'adresse www.indemnisation.org . Il est également possible de communiquer avec le Fonds par courriel, à l'adresse info@indemnisation.org , ou par téléphone, en composant le (450) 676-4800 ou, sans frais, le 1 800 440-5110.

A propos du Fonds d'indemnisation du courtage immobilier

Le Fonds d'indemnisation du courtage immobilier est un organisme constitué en 1985 en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.1). Le Fonds a pour mission d'indemniser les victimes d'une fraude, d'une opération malhonnête ou d'un détournement de fonds ou d'autres biens qui, en application de la loi, doivent être déposés dans un compte en fidéicommis, dans le cadre de transactions immobilières réalisées par l'entremise d'un courtier ou d'un agent immobilier.

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