Quand et quels sont les avantages de créer une compagnie en gestion immobilière versus le fait d’être propriétaire (particulier) ?

Publié le par Louis Robert

Sujet(s): Divers,

Source: Fiscaliste

Quand et quels sont les avantages de créer une compagnie en gestion immobilière versus le fait d’être propriétaire (particulier) ?

Cette intéressante question mérite une attention particulière en regard de la dimension fiscale et juridique. Et d'abord, quand?

Il est souhaitable de considérer l’incorporation lorsque les revenus locatifs sont largement supérieurs aux dépenses déductibles. En effet le taux d’imposition en incorporation lorsque les revenus locatifs sont largement supérieurs aux dépenses déductibles. En effet, le taux d’imposition en incorporation est de 19 % pour la première tranche de revenus nets, tandis que pour un particulier ayant d’autres sources de revenus, son imposition marginale pourrait rapidement dépasser 38 % (dès 40 750 $ de revenu) soit 2 fois plus de taxation. La réponse paraît donc simple. Toutefois, si le propriétaire doit retirer des sommes de sa compagnie, il paiera des impôts et selon le principe d’intégration. Le propriétaire ne retirerait alors pas d’avantage fiscal en s’incorporant si l’on ajoute les frais d’incorporation du départ et les frais comptables annuels de 1 500 $ à 2 000 $. Ainsi pour considérer l’incorporation, plusieurs sont d’avis d’avoir des revenus nets immobiliers d’au moins 50 000 $ par an.

Autres points importants :
Le nombre de bâtisses, le nombre de logements, la protection contre les créanciers, les responsabilités professionnelles sont aussi de critères importants à considérer avec l’exonération du gain en capital de 750 000 $ (en respectant les conditions) sur les actions d’une entreprise lors de la revente de cette entreprise.

Entre temps, lors de revente de bâtisse, dans une incorporation dédiée à l’immobilier, il faudra bien distinguer entre gain en capital et revenus d’entreprises, qui fiscalement, ne seront pas traités de la même façon que le particulier.

 

Louis Robert, fiscaliste

Centre Carrefour Financier

Tél.: (514) 396-7788

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