Section: Juridique

Facebook est fréquemment admis en preuve devant les tribunaux

Article verrouillé Publié le par Service des communications

La jurisprudence nous permet de constater que les pages que l'on retrouve sur Facebook se retrouve fréquemment devant les tribunaux et sont généralement acceptées en preuve.

Les délais et modes de transmission des avis de modification du bail : petit rappel de Baillus

Article verrouillé Publié le par Service des communications

Les délais pour modifier un bail
1. Bail fixe d’un (1) an ou plus : L’avis doit être donné à l’intérieur d’un délai de trois (3) à six (6) mois.

La visite du logement

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Pour plusieurs propriétaires la visite du logement par un locataire potentiel représente un moment dont on pourrait bien se passer. Plusieurs candidats à rencontrer, des déplacements parfois inutiles avant des rendez-vous manqués font en sorte que

La sous-location de chambres ne change pas nécessairement la destination des lieux

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

L’article 1870 du Code civil du Québec prévoit qu’un locataire peut sous-louer tout ou partie du bien loué. Le propriétaire ne peut alors refuser qu’avec un motif sérieux.

Le décès ne met pas fin au bail !

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe notaire

Dans les cas de décès dans le logement, il faudra appeler les secours pour venir chercher le corps. Un nettoyage du logement pourrait être nécessaire pour conserver la jouissance paisible pour les autres locataires et la salubrité de l'immeuble.